Question de Mme DINI Muguette (Rhône - UC-UDF) publiée le 21/12/2006
Mme Muguette Dini appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes exprimées par les producteurs de lait, concernant la dégradation du montant des aides consacrées à la collecte du lait, en zone montagne. Depuis plusieurs années, les aides à la collecte ont subi une érosion progressive, jusqu'à une baisse, très significative, cette année. Sachant que dans son département 80 % de la production laitière est une production en zone montagne et qu'il s'agit d'une activité qui touche des zones difficiles, les aides sont vitales aux entreprises qui collectent le lait en montagne, pour l'amélioration de la qualité, le maintien d'outils de production et une réelle harmonie d'aménagement du territoire. Aussi, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour satisfaire les revendications des producteurs.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 22/02/2007
L'aide à la qualité du lait en zone de montagne constitue une priorité de l'action gouvernementale en faveur du secteur laitier. En effet, elle soutient une des filières qui contribue le mieux à l'aménagement du territoire, notamment dans les zones difficiles. Les producteurs et les entreprises situées en zone de montagne sont confrontés à des handicaps naturels permanents conduisant à une distorsion de concurrence liée à des surcoûts de production et de collecte. Pour compenser ces handicaps, la France a mis en place depuis plusieurs années une aide à la qualité en zone de montagne dont le principe est maintenu pour l'année 2007. La mise en oeuvre des nouvelles programmations 2007-2013 liées au développement rural hexagonal (PDRH) et aux contrats de projets Etat-région (CPER) conduit à repenser l'articulation entre les différentes actions de façon à assurer au mieux la cohérence du dispositif. De plus, l'adoption en décembre 2006 par l'Union européenne des nouvelles lignes directrices concernant les aides d'Etat dans le secteur agricole et forestier pour la même période impose un nouveau cadre réglementaire dans lequel devra s'inscrire l'aide envisagée. Une concertation est en cours avec les différentes familles professionnelles afin de concevoir les actions structurantes pour la filière laitière en zone de montagne.
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