Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 21/12/2006
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la situation des artisans bouchers-charcutiers-traiteurs au lendemain du passage du service public de l'équarrissage, géré par l'Etat, à une négociation privée entre les petites entreprises et les deux principaux groupes industriels de l'équarrissage, en matière de collecte des matériaux à risque spécifié (MRS). S'il fut juste que, pour aider lesdites entreprises à supporter ces charges nouvelles, le Gouvernement leur attribuât un budget de 10 millions d'euros pour 2006, il serait mieux encore que les crédits budgétaires non consommés au titre de 2006 fussent reportés sur l'année 2007 afin de pouvoir reconduire cette opération dans les mêmes conditions. C'est pourquoi il le remercie de bien vouloir lui confirmer si cette mesure est envisagée.
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Réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales publiée le 29/03/2007
La réforme du service public de l'équarrissage (SPE), prévue par le décret n° 2005-820 du 18 juillet 2005 pris en application de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, dont le financement est établi par la loi de finances 2006, a réduit le périmètre du SPE à l'élimination des animaux morts en exploitation. Par voie de conséquence, les déchets de matériaux à risque spécifié (MRS) dus à l'activité des entreprises artisanales de boucherie et de charcuterie ne relèvent plus du SPE. Par ailleurs, pour promouvoir et faire connaître le métier d'artisan boucher, le Gouvernement a décidé, pour l'année 2006, un soutien aux entreprises artisanales de boucherie affecté à l'investissement d'acquisition de matériels dans le cadre de la préservation de la tradition bouchère. Les entreprises de boucherie artisanale éligibles à cette aide doivent être dotées d'un atelier de découpe et justifier de la modernisation de l'outil pour le maintien de leur savoir-faire. Ce dispositif, conduit en étroite concertation avec le secteur professionnel, a permis le traitement de plus de 80 % des demandes formulées par les bouchers et éligibles à cette aide. L'opération devrait être close au cours du premier trimestre de 2007. Sur la base du bilan qui en sera fait, une décision gouvernementale sera prise quant à une éventuelle reconduction de ce dispositif d'aide pour 2007.
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