Question de M. BOCKEL Jean-Marie (Haut-Rhin - SOC) publiée le 07/12/2006
M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur la persistance préoccupante de « zones blanches » encore durablement exclues de l'accès au haut débit Internet, qui constitue une inégalité flagrante d'accès aux nouvelles technologies de l'information et de la communication entre nos territoires, souvent qualifiée de fracture numérique ».
Enjeu majeur de développement économique et pour l'aménagement équilibré du territoire au service de tous nos concitoyens, le déploiement de l'ADSL doit mobiliser tous les pouvoirs publics, en vue de la résorption la plus efficace possible des zones grises en matière de télécommunications, et en particulier pour le haut débit Internet.
Dans cet esprit, il l'interroge au sujet de la situation des communes du Haut-Rhin encore écartées durablement du haut débit.
Les cartes de déploiement de l'ADSL élaborées par l'opérateur historique France Télécom maintiennent pour les prochaines années des communes telles que Dessenheim dans une zone blanche.
Soucieux de l'égalité d'accès de tous les Français à l'Internet haut débit, il souhaite connaître les démarches envisagées par le Gouvernement afin de travailler avec l'opérateur France Télécom en vue d'une solution au défaut de couverture ADSL dans les territoires encore exclus du haut débit, à l'instar des expérimentations volontaristes de type Wimax qui ont pu être lancées en de nombreux points du territoire.
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Réponse du Ministère délégué à l'industrie publiée le 01/03/2007
France Télécom a équipé la totalité des noeuds de raccordement en haut débit dans le département du Haut-Rhin. Ainsi, 98,6 % des lignes téléphoniques de ce département ont accès au haut débit. Le reste des lignes téléphoniques, dans l'état actuel de la technologie ADSL, ne peut y avoir accès en raison de leur longueur depuis le central téléphonique. C'est le cas des lignes sur la commune de Dessenheim trop éloignées du central téléphonique de Neuf-Brisach. L'accès à l'internet à haut débit pour tous constitue aujourd'hui un enjeu essentiel, que ce soit pour les services au public, pour le développement économique ou pour l'attractivité des territoires. Aussi, le Gouvernement s'est-il fixé des objectifs ambitieux pour le développement du haut débit en France, qui ont été réaffirmés à l'occasion du comité interministériel de la société de l'information (CISI) du 11 juillet 2006 : connecter toutes les communes de France et couvrir 99 % de la population avec un minimum de 90 % par département en haut débit d'ici à la fin 2007. Pour atteindre ces objectifs, le Gouvernement s'est mobilisé pour favoriser le développement de solutions technologiques au travers d'un ensemble d'actions convergentes : l'établissement d'un cadre favorable à l'investissement des opérateurs dans le haut débit, notamment l'ADSL qui en constitue le principal support et le dégroupage ; l'ADSL sera ainsi installé sur l'ensemble des répartiteurs téléphoniques en 2007, ce qui permettra à près de 98 % de la population d'avoir accès à cette technologie ; des actions en faveur du développement des technologies alternatives ; ainsi, en complément des mesures déjà prises, le cadre juridique du recours à la technologie des Courants Porteurs en Ligne (internet par les réseaux électriques) a été clarifié avec la publication d'un guide des bonnes pratiques en la matière ; de nouvelles fréquences de boucle locale radio WiMAX ont été attribuées en juillet 2006, les candidats ayant en particulier été retenus sur des critères de développement territorial ; une action complémentaire des collectivités territoriales, dont les compétences ont été étendues par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (art. L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales) ; un soutien financier : le Gouvernement a donné mandat à la Caisse des dépôts et consignations pour aider les projets territoriaux, par des mesures de soutien des études en amont et par un accompagnement en capital lorsque les projets se concrétisent. Il a décidé en outre la création d'un fonds national de soutien au déploiement du haut débit sur la période 2004-2007. Une enveloppe de 100 MEUR, issue des fonds structurels européens a ainsi été réservée pour compléter le développement du haut débit sur les territoires situés dans les zones objectifs 1 et 2. S'agissant de la région Alsace, les autorisations WiMAX délivrées en juillet 2006 au conseil régional et à Maxtel permettront de couvrir une part des zones où l'offre de services d'accès à haut débit est inexistante ou insatisfaisante, les candidats retenus ayant pris des engagements importants en ce sens. En outre, le Gouvernement a annoncé lors du CISI du 11 juillet 2006 un plan de couverture en haut débit pour les zones rurales, consistant à aider, dès 2007, les communes de la métropole et des DOM qui ne seraient pas encore couvertes par l'ADSL ou les technologies alternatives comme le WiMAX, à acquérir l'équipement nécessaire pour déployer le haut débit sur leur territoire en concertation avec les opérateurs. Un soutien financier de l'Etat est prévu à hauteur de 50 % à 80 %.
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