Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 30/11/2006
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur un aspect particulier du souvenir de la Grande Guerre, les « fusillés pour l'exemple », épisode tragique, longtemps occulté par la mémoire officielle, mais mieux connu aujourd'hui grâce à l'historiographie contemporaine. Or il se trouve que certains de ces malheureux fusillés l'ont été à tort et, depuis, ont été réhabilités, quelques-uns assez rapidement après la victoire de 1918, d'autres beaucoup plus tard, au terme d'enquêtes minutieuses. Dans ce cas de figure, la question est la suivante : quel est l'état de la réglementation actuelle quant à l'inscription du nom des fusillés pour l'exemple réhabilités sur les monuments aux morts de nos communes, où ils ne figurent traditionnellement pas ?
- page 2983
Réponse du Ministère délégué aux anciens combattants publiée le 01/03/2007
La décision d'inscription sur les monuments aux morts des noms des victimes de la guerre dès lors qu'elles sont bénéficiaires de la mention « mort pour la France » incombe aux communes, sous la tutelle du préfet. Il n'existe toutefois aucune obligation d'inscription pour les communes qui y sont néanmoins régulièrement directement incitées et qui, le plus souvent, répondent spontanément à ce devoir de mémoire et de reconnaissance. Les noms des militaires fusillés pour l'exemple puis réhabilités peuvent être inscrits sur les monuments aux morts communaux, s'ils se sont vu attribuer la mention « mort pour la France ». Le ministre délégué aux anciens combattants tient à préciser à l'honorable parlementaire que les situations dans lesquelles les actes de décès doivent porter la mention « mort pour la France » sont énumérées à l'article L. 488 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Sont ainsi considérés comme morts pour la France les militaires tués à l'ennemi ou décédés de blessures de guerre, les militaires décédés de maladie contractée en service commandé en temps de guerre ou d'accident survenu en service ou à l'occasion du service en temps de guerre.
- page 454
Page mise à jour le