Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 23/11/2006
Suite à l'annulation, pour vice de forme, du décret transposant la directive temps de travail dans le transport, annulation qui crée une réelle insécurité juridique, M. Georges Mouly demande à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer dans quelle mesure un nouveau texte réglementaire peut être soumis à l'avis du Conseil d'Etat dans les meilleurs délais, texte conservant les mêmes équilibres que le décret annulé et, dans cette attente, s'il peut être espéré des instructions aux organismes de contrôle afin qu'aucune infraction ne soit retenue jusqu'à la publication du prochain texte.
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Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer publiée le 08/03/2007
Le Conseil d'Etat a annulé le 18 octobre, sans se prononcer au fond, certaines des dispositions du décret n° 2005-306 du 31 mars 2005 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises. Comme le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer s'y était engagé, le décret en conseil des ministres n° 2007-13 du 4 janvier 2007 a été publié au Journal officiel de la République française du 5 janvier 2007. Il rétablit les dispositions du décret annulé, en les rendant compatibles avec les plus récentes évolutions du droit communautaire.
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