Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - UMP) publiée le 02/11/2006
M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les différences existant entre les modalités d'attribution de la médaille d'honneur du travail qui vient récompenser l'ancienneté des salariés du secteur privé et la médaille d'honneur régionale, départementale et communale réservée aux agents du secteur public. En effet, le nombre d'années de service exigé pour pouvoir bénéficier de ces décorations semble plus favorable aux agents du secteur privé que du secteur public aux échelons or (trente-cinq pour le secteur privé et trente-huit pour le secteur public) et grand or (trente-huit pour le secteur privé et quarante-trois pour le secteur public). Il lui demande s'il envisage de prendre des mesures pour harmoniser les conditions d'attribution de ces décorations entre les secteurs public et privé.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 21/12/2006
L'harmonisation des conditions d'attribution de la médaille d'honneur, régionale, départementale et communale et de la médaille d'honneur du travail a été réalisée en 2005. En effet, le décret n° 2005-48 du 25 janvier 2005 a modifié les dispositions du décret n° 87-594 du 22 juillet 1987 portant création de la médaille d'honneur, régionale, départementale et communale pour réduire de trente-huit ans à trente-cinq ans l'ancienneté exigée pour l'obtention de l'échelon or. Les anciennetés de service exigées pour chaque échelon sont donc rigoureusement identiques (20 ans pour l'échelon argent, 30 ans pour l'échelon vermeil, 35 ans pour l'échelon or). Il convient, par ailleurs, de rappeler que la médaille d'honneur, régionale, départementale et communale ne comporte pas d'échelon grand or.
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