Question de M. BOCKEL Jean-Marie (Haut-Rhin - SOC) publiée le 19/10/2006
M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'application de l'article 76 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, portant engagement national pour le logement.
Cet article permet l'application, à compter de la date de publication de la loi, d'un taux réduit de TVA (5,5%) à l'abonnement à un réseau de chaleur.
Or, l'application de cette disposition se heurte à deux écueils.
Il manque en effet, d'une part, la définition exacte de la distribution par réseau. En effet, à titre d'exemple, l'OPAC Mulhouse Habitat gère des chaufferies qui alimentent, non seulement, des immeubles d'habitation mais aussi des équipements publics du type écoles. Il serait souhaitable de savoir si ces installations entrent dans le champ de la distribution par réseau.
D'autre part, en l'absence d'indications claires de la part de l'administration fiscale, certaines centrales thermiques poursuivent une facturation de la fourniture de chaleur avec une TVA à 19.6 %.
Aussi, il lui souhaiterait connaître les dispositions qu'a prévues le Gouvernement pour lever ces incertitudes et permettre l'application, si besoin rétroactive de l'article 76 de la loi portant engagement national pour le logement.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 19/04/2007
Le Gouvernement s'était engagé à étendre aux réseaux de chaleur le bénéfice du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), appliquée depuis le 1er janvier 1999, aux abonnements relatifs aux livraisons d'électricité et de gaz naturel dès qu'une modification du droit communautaire le permettrait. C'est ainsi que, dans le prolongement de la directive 2006/18/CE du Conseil du 14 février 2006 autorisant désormais l'application du taux réduit de la TVA au chauffage urbain, l'article 76 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (publiée au Journal officiel du 16 juillet 2006) soumet au taux réduit de 5,5 % de la TVA l'abonnement relatif aux livraisons d'énergie calorifique distribuée par réseaux, ainsi que la fourniture de chaleur distribuée par ces réseaux lorsqu'elle est produite au moins à 60 % à partir de la biomasse, de la géothermie, des déchets et d'énergie de récupération. L'instruction administrative publiée au Bulletin officiel des impôts (BOI) du 8 mars 2007 précise les modalités d'application de cette mesure qui s'applique aux abonnements et fournitures, mentionnés sur les factures émises à compter du 16 juillet 2006, date d'entrée en vigueur de la loi, ou inclus dans des avances et acomptes perçus à compter de cette même date.
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