Question de M. THIOLLIÈRE Michel (Loire - RDSE) publiée le 12/10/2006
M. Michel Thiollière appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences pour la forêt française de la suppression des aides à l'investissement forestier. Le Plan de développement rural hexagonal (PDRH), qui fixe les utilisations en France des fonds européens, doit en effet se substituer à la fin de l'année au PDRN (Plan de développement rural national), dont dépendaient les financements liés à l'investissement forestier. Il semblerait que le PDRH pour la période 2007-2012 ne comporte que deux articles visant le reboisement après tempête et la voirie. Si l'on veut maintenir une réserve forestière de qualité, comme l'avait conduit la création du FFN (Fonds forestier national), il est nécessaire de pérenniser l'investissement forestier. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire savoir quelles mesures sont envisagées pour soutenir cet investissement et les précautions qui sont prises afin de préserver ce capital naturel.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 30/11/2006
Depuis les tempêtes de 1999, la reconstitution des forêts sinistrées est une priorité forte de l'action publique. Fin 2006, 756 millions d'euros auront été délégués pour la reconstitution des forêts privées et publiques sinistrées par les tempêtes de 1999. Le plan chablis sera mené à son terme, fin 2009 ; il figure dans le socle national du programme de développement rural national. Le taux de subvention pour les opérations de nettoiement et de reconstitution sera maintenu à 80 %. Les moyens financiers en 2007 seront reconduits au niveau des années 2005 et 2006. A ce jour, un objectif portant sur 35 000 hectares à nettoyer et de 190 000 hectares à replanter paraît réaliste, au regard de l'effort déjà accompli. Les investissements forestiers visant à l'amélioration de la valeur économique des forêts seront eux aussi intégrés dans le plan de développement rural hexagonal 2007-2013 (axe 1 - mesure 122). Il s'agit des travaux de reboisement, de conversion de taillis ou taillis sous futaie en futaie, et d'amélioration des peuplements : élagage, dépressage, éclaircie. Il convient de noter que les aides de l'Etat à l'investissement forestier privilégient les opérations visant à apporter une amélioration significative de la ressource forestière mobilisable. En outre, afin d'assurer une plus grande efficacité au dispositif d'aide et d'encourager une gestion optimisée des surfaces forestières, les subventions au boisement ou au reboisement sont réservées aux propriétaires forestiers dont le projet porte sur une surface minimale de 4 hectares d'un seul tenant, inclus dans un massif d'au moins 10 hectares. Enfin, au-delà des instruments budgétaires, la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 prévoit une incitation fiscale pour soutenir les investissements en forêts. C'est ainsi que les travaux de desserte forestière, de renouvellement ou d'amélioration des peuplements sont éligibles à une déduction de l'impôt sur le revenu, dans la limite d'un plafond annuel de travaux de 1 250 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, et de 2 500 euros pour un couple (Defi Forêts). La mesure s'appliquera au revenu 2006. Ces mesures montrent l'importance qu'attache le Gouvernement aux investissements dans le domaine de la forêt.
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