Question de Mme DURRIEU Josette (Hautes-Pyrénées - SOC) publiée le 05/10/2006
Mme Josette Durrieu attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la demande des mutualistes en faveur d'une revalorisation du plafond des rentes mutualistes d'anciens combattants à hauteur de 130 points PMI (pension militaire d'invalidité).
Elle rappelle que cet objectif avait été fixé par l'ensemble des parlementaires du Sénat et de l'Assemblée nationale en 1996 et aurait dû être atteint à la fin de la précédente législature.
Or, depuis 2003, le plafond majorable est bloqué à 122,5 points d'indice.
Elle lui demande s'il entend inscrire dans le projet de loi de finances 2007, les crédits nécessaires pour satisfaire cette demande de revalorisation et rattraper ainsi les 7,5 points restés en suspens.
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Réponse du Ministère délégué aux anciens combattants publiée le 07/12/2006
La loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003 a prévu, en son article 114, un relèvement exceptionnel du plafond majorable de la rente mutualiste, qui est passé de 115 à 122,5 points. L'augmentation substantielle du plafond majorable de 7,5 points en 2003, alors que par le passé elle n'était que de 5 points par an, a représenté un effort important sur le plan budgétaire. Depuis, 214 MEUR ont été inscrits dans la loi de finances pour 2006, soit une augmentation de 4,29 % par rapport à celle de 2005, qui prévoyait 205 MEUR pour financer la prise en charge de la participation de l'Etat. Cette dotation est en progression de 3,6 MEUR dans le projet de budget pour 2007, compte tenu de l'augmentation prévisionnelle du nombre des parties prenantes. La poursuite du relèvement de ce plafond figure au nombre des priorités du ministre délégué aux anciens combattants, mais sa réalisation reste tributaire des marges de progression budgétaires dont le caractère est très contraint et qui n'ont pas permis de retenir une telle mesure dans le projet de loi de finances pour 2007.
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