Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 05/10/2006
M. Georges Mouly rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche que la forêt française couvre 27 % du territoire (dont deux tiers en forêt privée). Elle constitue un véritable enjeu d'avenir pour la France dans le cadre du développement durable. Aujourd'hui, les propriétaires et professionnels du secteur ont des inquiétudes quant à la poursuite de l'intervention financière de l'Etat, notamment par l'intermédiaire des fonds communautaires, indispensables à l'amélioration et au développement de la forêt française. Il lui demande donc quelles sont les perspectives de la politique de l'Etat pour conforter et développer une ressource forestière de qualité, aux incidences économiques et environnementales incontestables.
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Réponse du Ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille publiée le 22/11/2006
Réponse apportée en séance publique le 21/11/2006
M. le président. La parole est à M. Georges Mouly, auteur de la question n° 1130, adressée à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
M. Georges Mouly. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture, mais je salue avec plaisir votre présence au banc du gouvernement, monsieur le ministre, vous remerciant par avance de répondre à ma question sur la forêt.
Conséquence d'une donnée tout à la fois historique, géographique et économique, la forêt française couvre 27 % du territoire national. C'est dire l'importance de ce secteur dans le domaine, notamment, de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Or les deux tiers des forêts de France sont composés de forêts privées, intéressant quelque quatre millions de nos compatriotes. On ne saurait donc, selon moi, décider de l'avenir de ce secteur sans tenir compte de l'avis de ceux qui ont la charge de la gestion, de la reconstitution, de la conservation et de l'exploitation de la forêt.
Depuis plusieurs années, après la traumatisante tempête qui a ouvert le nouveau siècle, ce secteur connaît un développement important, comme je peux le constater dans ma région, le Limousin.
Ce développement concerne la production de bois d'oeuvre, de bois d'énergie, de bois de trituration, de bois de feu, l'hébergement de gibier, la production de produits de consommation, le maintien de l'équilibre des paysages, la protection des eaux pures, la protection des sols, le maintien de la biodiversité, le stockage de carbone et, naturellement, les activités de loisirs et de tourisme, sans compter les 500 000 emplois de la filière bois.
Ce sujet est des plus consensuel, puisque, je le rappelle, la loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001 avait été votée à l'unanimité par l'Assemblée nationale et le Sénat. Depuis lors, le plan chablis a été poursuivi, le taux de subvention pour les opérations de nettoiement, ainsi que le plan des aides ont été maintenus, ce qui a été apprécié.
Les propriétaires de forêts s'inquiètent au sujet de la poursuite de l'intervention financière de l'État, notamment par l'intermédiaire des fonds communautaires, indispensables à l'amélioration et au développement de la forêt française.
Les propositions formulées par l'État en matière de Fonds européen agricole pour le développement rural, le FEADER, pour la période 2007-2012, sont considérées comme insuffisantes en proportion de l'enjeu et, surtout, de la durée d'application prévue, qui est de cinq ans !
Il faudrait envisager, monsieur le ministre, de « placer la barre plus haut », en augmentant la part du FEADER consacrée à la forêt, et d'ouvrir une large négociation - je suis persuadé que M. le ministre y est tout disposé - avec les gestionnaires de la forêt privée française, les élus et les représentants des personnels qui y travaillent, afin d'« optimiser » l'utilisation de ce fonds et d'améliorer ainsi, d'une part, la production, et, d'autre part, la reconstitution d'une ressource forestière massive et pérenne.
Il est en effet certain que l'affaiblissement du soutien public à l'investissement forestier entraînerait les conséquences les plus fâcheuses, non seulement pour la forêt elle-même, mais pour l'ensemble du monde rural. De surcroît, si l'on considère que, dans ce secteur, le retour sur investissement est à très long terme, il est évident que, sans soutien public suffisant, l'investissement forestier pourrait finalement apparaître comme économiquement irrationnel et ne plus intéresser les investisseurs. Il faut donc plus que jamais l'encourager et l'aider.
Dans quelle mesure la part du FEADER consacrée à la forêt peut-elle être augmentée ? Est-ce seulement encore possible ? Naturellement, je n'ignore pas combien il peut être difficile d'obtenir de l'Europe une telle augmentation. À défaut, de quelles autres aides publiques la forêt peut-elle bénéficier à l'horizon de la fin du plan chablis, d'ici à deux ou trois ans ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur le sénateur, le programme forestier national est en cours d'application, avec deux priorités : la mobilisation du bois et la défense de la biodiversité.
Les aides aux propriétaires forestiers et aux professionnels sont maintenues pour la reconstitution des forêts sinistrées par les tempêtes de 1999. À la fin de 2006, ce sont déjà 756 millions d'euros qui auront été consacrés à ce plan. En 2007, les moyens financiers seront reconduits au niveau de ceux de 2005 et 2006.
Les aides aux investissements sylvicoles, hors plan chablis, seront maintenues dans le budget du ministère de l'agriculture et de la pêche. M. Dominique Bussereau vient d'ailleurs de décider que ces aides bénéficieront aussi des cofinancements européens pour la période 2007-2013. Il s'agit d'utiliser une partie des marges de manoeuvre qui se dégageront avec la fin du plan chablis. Ces mesures s'ajoutent à l'incitation fiscale qui a été mise en place par la loi d'orientation agricole et qui s'appliquera aux revenus de 2006.
Par ailleurs, toute une série de dispositions a été mise en place pour favoriser le développement du bois-énergie, avec un taux de TVA réduit pour la livraison de bois de chauffage à usage non domestique et pour les réseaux de chaleur produite à partir de biomasse.
C'est dire que le Gouvernement attache une importance primordiale au rôle de la forêt : sont concernés 450 000 emplois directs et indirects, sur 28 % du territoire ! C'est dire si l'effort consenti en faveur de la forêt française mérite d'être poursuivi.
M. le président. La parole est à M. Georges Mouly.
M. Georges Mouly. Je remercie M. le ministre de la réponse qu'il vient de m'apporter. Les chiffres qu'il a cités sont riches d'information et je m'attacherai à les examiner de plus près.
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