Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 28/09/2006
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le problème posé par les conclusions de la récente étude publiée par le fonds de financement de la couverture maladie universelle (CMU) portant sur un département limitrophe de la capitale, et faisant ressortir que 41 % des professionnels de santé refuseraient de soigner les bénéficiaires de la CMU, arguant d'abus de leur part, d'une prise en charge insuffisante par la sécurité sociale, voire de leur propre ignorance sur les droits des bénéficiaires de la CMU. Ce résultat, contraire non seulement à la volonté du législateur ayant institué la CMU il y a quelques années, mais encore à la déontologie même du corps médical, est consternant. Si un tel phénomène devait se généraliser, un débat devrait, selon lui, être rapidement engagé pour trouver des solutions conformes à la politique d'égalité des chances, dernièrement mise en oeuvre par le Gouvernement et adoptée par le Parlement. C'est pourquoi il le remercie de bien vouloir lui faire savoir ce qu'il entend mettre en oeuvre pour faire cesser cette situation et quel dispositif il compte mettre en place pour permettre aux bénéficiaires de la CMU de recevoir les soins qu'ils méritent.
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La question est caduque
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