Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 14/09/2006
M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la perspective de classement en catégorie A des personnels actuellement en catégorie B de la filière sociale de la fonction publique territoriale. Seraient concernés éducateurs de jeunes enfants, assistants sociaux éducatifs, assistants principaux socio-éducatifs, moniteurs éducateurs, techniciens de l'intervention sociale et familiale, conseillères conjugales et familiales... Avec la création des centres locaux d'information et de coordination, avec l'organisation de SSIAD (services de soins infirmiers à domicile) importants, entre autres organisations nouvelles, des infirmières sont appelées à exercer des responsabilités tout autres que celles de leur métier stricto sensu. C'est pourquoi il lui demande si pour cette catégorie de personnel aussi ne pourrait être envisagée la perspective d'un classement en catégorie A.
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Réponse du Ministère de la fonction publique publiée le 30/11/2006
Le Gouvernement a procédé en juillet 2003 à une harmonisation de la situation statutaire des personnels des cadres d'emplois médico-sociaux et médico-techniques de la fonction publique territoriale à la suite du protocole d'accord signé en 2001 pour les personnels soignants et paramédicaux hospitaliers et de sa mise en oeuvre réglementaire dans la fonction publique hospitalière. Cette harmonisation repose sur une appréciation globale des contraintes et des sujétions propres à chaque fonction publique. Ainsi le décret n° 2003-683 du 24 juillet 2003 restructure les cadres d'emplois des infirmiers, des rééducateurs et des assistants médico-techniques, classés en catégorie B et comportant trois grades, en cadres d'emplois de la même catégorie comportant deux grades. Le décret n° 2003-676 du 23 juillet 2003 crée, en catégorie A, un cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé infirmiers, rééducateurs et assistants médico-techniques. En outre, les assistants socio-éducatifs ont accès par concours interne et par promotion interne au cadre d'emplois des conseillers socio-éducatifs classé catégorie A. La plupart des fonctionnaires territoriaux de catégorie B relevant de la filière médico-sociale ou de la filière sociale ont donc d'ores et déjà un débouché de carrière en catégorie A, les situations statutaires existant dans la fonction publique territoriale sont ainsi calées sur les corps homologues des deux autres fonctions publiques. Par ailleurs, les fonctionnaires qui exercent certaines fonctions bénéficient d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) prévue par le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006. Tel est le cas notamment pour les infirmiers assurant la direction de services de soins à domicile. En outre, le décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006 prévoit l'attribution d'une NBI aux fonctionnaires qui exercent certaines fonctions dans des zones à caractère sensible. En catégorie B, il s'agit notamment des fonctions d'éducateur de jeunes enfants, d'assistant socio-éducatif, de moniteur-éducateur et d'infirmier.
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