Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 14/09/2006
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le problème posé par l'ouverture au marché européen de 1 300 000 tonnes de viandes bovines, telle que préconisée par l'Organisation mondiale du commerce et dont les conséquences pourraient être préjudiciables à la production française en général, et limousine en particulier. Compte tenu de l'enjeu économique que représente la production bovine, il le remercie de bien vouloir lui faire savoir quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour la sauvegarde de ce secteur.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 16/11/2006
Les enjeux de la négociation agricole à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sont majeurs pour l'agriculture française et européenne, qu'il s'agisse de l'emploi et du dynamisme économique des territoires ruraux, mais également de la sécurité sanitaire, de l'indépendance alimentaire et de l'aménagement du territoire. Ces enjeux concernent particulièrement les filières d'élevage, dont la production bovine limousine, pour lesquelles l'impact sur la gestion de l'espace et le lien avec les attentes des consommateurs sont très importants. La France s'est toujours affirmée en faveur de la recherche d'un accord équilibré, respectant les intérêts de chacun. Or, cet objectif global n'est pas respecté pour l'instant. L'Union européenne a déjà apporté sa contribution au cycle de Doha en réformant la politique agricole commune (PAC) en 2003 et en acceptant le principe de la suppression des restitutions. L'offre européenne n'a pas reçu de réponse de nos partenaires de négociation, notamment des Etats-Unis sur le soutien interne agricole. La suspension des négociations annoncée par le directeur général de l'OMC le 24 juillet dernier témoigne du chemin restant à parcourir pour atteindre un accord satisfaisant aux attentes des différents partenaires, notamment dans le domaine agricole. Jusqu'ici, la négociation s'est excessivement focalisée sur l'agriculture et au sein même de la négociation agricole, sur la baisse des droits de douane, laquelle concerne de façon cruciale la filière bovine. S'agissant de l'Union européenne, de nombreux produits bovins sont vulnérables et nécessiteraient d'être classés en produits sensibles pour bénéficier ainsi d'une réelle protection tant au niveau de la baisse des droits de douane que de l'ouverture des contingents. En ce qui concerne les outils de régulation du marché communautaire, une disparition des restitutions à l'exportation ne peut être admise sans qu'un réel parallélisme ne soit garanti de la part des autres pays partenaires à l'OMC. La question des aides directes est également importante et l'Union européenne ne pourra accepter un accord qui remette en cause les mécanismes de soutiens actuels en faveur de l'élevage bovin. En ce sens, la prime à la vache allaitante (PMTVA) reste une des dernières primes animales couplées suite à la réforme de la PAC. Le choix français du maintien de cette mesure couplée à 100 % participe à une politique volontariste sur le secteur de la viande afin d'éviter l'érosion de notre production bovine. Cette décision de conserver la PMTVA intégralement couplée a été obtenue après d'âpres négociations dans le cadre de l'accord de Luxembourg. Quels que soient les développements futurs des négociations, les autorités françaises demeureront particulièrement vigilantes sur la prise en compte des enjeux agricoles sous tous leurs aspects. Elles persisteront à rappeler à la commission européenne la mission que lui ont assignée les Etats membres : préserver les intérêts agricoles européens et la PAC issue de la réforme de 2003. Parallèlement et dans le cadre de la politique nationale en faveur de l'élevage, les initiatives des éleveurs doivent être accompagnées pour moderniser leurs outils et conforter leur production. Ainsi, par exemple, le plan de modernisation des bâtiments d'élevage permet de soutenir efficacement les investissements productifs en exploitation. Il contribue en outre à maintenir l'activité sur le territoire, à assurer l'approvisionnement des filières et à fournir les produits attendus des consommateurs. Ce plan, qui succède à plusieurs dispositifs antérieurs, est un dispositif unifié renforçant l'intervention des pouvoirs publics. Ses modalités financières ainsi que la clé de répartition régionale de l'enveloppe ont été définies en étroite concertation avec les représentants professionnels. De plus, ce plan a été conçu de façon à offrir aux partenaires régionaux la possibilité de définir des priorités au sujet de l'accès aux aides.
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