Recours des usagers face à l'administration

Question de M. del PICCHIA Robert (Français établis hors de France - UMP) publiée le 27/07/2006

Rappel de la question n°10605, publiée le 22/01/2004

M. Robert Del Picchia rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales les termes de sa question n°10605 posée le 22/01/2004 portant sur le recours des usagers face à l'administration.

Publiée dans le JO Sénat du 27/07/2006 - page 1990

La question est caduque