Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 27/07/2006
M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le Premier ministre sur certains éléments de la charte sur l'organisation de l'offre de services publics et au public en milieu rural. Il lui demande, en particulier, d'une part, si perdure la commission départementale d'amélioration des services publics ou si réflexion, élaboration, propositions seront conduites en une formation convoquée par le préfet ; d'autre part, comment et en fonction de quels critères seront répartis les moyens financiers ; enfin, il lui demande quel est désormais le sort réservé aux maisons des services publics et des projets de même nature.
- page 1983
Erratum : JO du 03/08/2006 p.2084
Transmise au Ministère délégué à l'aménagement du territoire
La question est caduque
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