Question de M. BOCKEL Jean-Marie (Haut-Rhin - SOC) publiée le 13/07/2006
M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les délais de carence que subissent les personnes qui entament un reclassement professionnel après constatation d´une incapacité professionnelle.
En effet, à partir du moment où l´incapacité professionnelle a été formulée par le médecin du travail, le salarié en attente de reclassement ou de licenciement ne peut, pour une période allant de 15 jours à 1 mois et demi, ni bénéficier d´indemnité journalière de la sécurité sociale car cela est incompatible avec la procédure de reclassement, ni percevoir les indemnités chômage.
En conséquence, entre la fin de l'arrêt de travail jusqu´a la mise en œuvre du reclassement, c´est-à-dire une proposition de poste ou de licenciement, aucune aide financière n´est prévue pour suppléer le salaire ou les indemnités journalières de la sécurité sociale.
C'est pourquoi, il souhaite savoir quelles mesures le gouvernement envisage de prendre pour mettre fin à ce délai de carence qui pénalise financièrement ces personnes.
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La question est caduque
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