Question de M. VÉZINHET André (Hérault - SOC) publiée le 22/06/2006
M. André Vézinhet indique à M. le ministre délégué aux collectivités territoriales que le conseil général de l'Hérault a engagé une réflexion pour développer les échanges dématérialisés, s'est porté candidat pour être dans l'échantillon de collectivités territoriales prévu par une circulaire de mai 2005, participant également au comité de pilotage constitué par monsieur le préfet. Il l'informe que, dans ce cadre, le président de l'exécutif a interrogé la DGCL sur l'incidence de la mise en place de la dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité en ce qui concerne, d'une part, les modalités de transmission aux conseillers généraux des rapports sur les affaires à examiner en séance et, d'autre part, sur les formalités de publicité des actes. Il lui a été notamment précisé que l'article L. 3121-19 du CGCT qui autorise le président à adresser les rapports sous quelque forme que ce soit lui permet de le faire sous forme dématérialisée mais que, par ailleurs, la loi lui impose un envoi personnalisé. Si l'envoi de ces documents à l'adresse e-mail de chaque conseiller répond bien à cette dernière condition, il est en pratique très difficile d'utilisation en raison du caractère volumineux des documents. Or, il a été spécifié que l'accès à une plate-forme sur un site réservé aux membres du conseil général ne répond pas pleinement aux exigences de la loi et fait courir un risque d'annulation. S'agissant de la publicité des actes, la seule publication sur le site Internet ne peut constituer une mesure de publicité suffisante et la matérialisation d'actes numériques apparaît nécessaire. Dans ces conditions, il interpelle le ministre sur les difficultés de mise en oeuvre de la réforme engagée par l'Etat en matière d'administration électronique. Il lui demande s'il entend poursuivre plus avant dans la voie de la dématérialisation ce qui, sur les points évoqués ci dessus, imposerait une évolution législative. En effet, celle-ci est indispensable si l'on veut que la réforme produise, en termes de simplification et donc d'économies, tous ses effets, dans un cadre juridique sûr et adapté pour les collectivités territoriales décidées à relever, dans leurs pratiques administratives, ce qui est aujourd'hui un défi majeur.
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La question est caduque
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