Question de M. BOCKEL Jean-Marie (Haut-Rhin - SOC) publiée le 22/06/2006
M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la demande d'obtention de la carte du combattant par les représentants de la Fédération nationale des anciens des missions extérieures FNAME-.
La FNAME regroupe tous les militaires qui ont, dans le cadre des obligations internationales de la France, participé à des opérations extérieures depuis 1969. A partir de cette date, se sont succédées plusieurs opérations sur les quatre continents, qui ont engagé plus de 250 000 hommes et femmes.
La fédération soucieuse de l´intérêt moral de ses adhérents et du respect de leurs intérêts, a entrepris la demande de l´obtention de la carte du combattant avec l´appui de nombreux anciens des missions extérieures et anciens combattants, appui matérialisé par une pétition de grande ampleur.
En conséquence, il souhaite savoir quelles sont les suites que le Gouvernement entend donner à cette demande.
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Réponse du Ministère délégué aux anciens combattants publiée le 03/08/2006
Le ministre délégué aux anciens combattants tient à rappeler à l'honorable parlementaire que la loi n° 93-7 du 4 janvier 1993 relative aux conditions d'attribution de la carte du combattant, ayant pour principal objet d'adapter la législation aux conflits contemporains, a donné vocation à se voir reconnaître la qualité de combattant à tous les militaires qui, en vertu des décisions des autorités françaises, ont participé au sein d'unités françaises ou alliées ou de forces internationales soit à des conflits armés, soit à des opérations ou missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France. Ainsi, conformément aux articles L. 253 ter et R. 224 E du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, l'attribution de la carte du combattant au titre des opérations extérieures est subordonnée à l'une des conditions suivantes : trois mois d'appartenance, consécutifs ou non, à une unité combattante ; appartenance à une unité ayant connu pendant le temps de présence du militaire neuf actions de feu ou de combat ou bien participation personnelle à cinq actions de feu ou de combat. Peuvent également permettre d'obtenir ce titre l'évacuation d'une unité combattante, sans condition de durée de séjour, pour blessure reçue ou maladie contractée en service, la blessure assimilée à une blessure de guerre quelle que soit l'unité d'appartenance ou encore la détention par l'adversaire sous certaines conditions ou une citation individuelle. Toutefois, afin de veiller à ce que les règles applicables à l'attribution de la carte du combattant soient adaptées à la spécificité de l'engagement des forces au cours des opérations extérieures, une étude visant à sélectionner de nouveaux critères de définition des actions de feu ou de combat a été entreprise. Une proposition de modification des conditions d'attribution de la carte du combattant en faveur des militaires ayant participé à ces opérations fait actuellement l'objet de discussions au niveau interministériel.
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