Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 25/05/2006
A l'heure où le Gouvernement consacre ses efforts à la promotion et au développement de l'apprentissage, ce dont il se félicite, M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur le problème du financement de l'apprentissage. Chacun sait, en effet, que les chambres des métiers ne peuvent financer les centres de formation d'apprentis (CFA) que par la taxe d'apprentissage. Or il se trouve qu'un grand nombre d'entreprises artisanales sont exonérées de cette taxe, compte tenu de la faiblesse de leurs effectifs, ce qui réduit d'autant le budget des CFA. Si le dispositif de la taxe d'apprentissage a été récemment modifié dans un sens certes positif, cela semble insuffisant pour les responsables de la profession, d'autant que les CFA accueillent 30 % d'apprentis avec des taux d'insertion de 80 % dans l'emploi, alors qu'ils ne bénéficient que de 3 % du montant global de la taxe d'apprentissage. C'est pourquoi il le remercie de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il est susceptible de prendre pour remédier à cette situation.
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Réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales publiée le 03/08/2006
Le financement des centres de formation des apprentis (CFA) est assuré par plusieurs sources : une partie de la taxe d'apprentissage, la contribution au développement de l'apprentissage (CDA) attribuée directement aux régions (qui remplace en trois ans de 2005 à 2007 la dotation spécifique de l'Etat) et divers autres flux financiers (autres subventions de l'État ou des collectivités territoriales, subventions européennes, transferts de fonds de la formation continue décidés selon les secteurs par les partenaires sociaux concernés, fonds propres des organismes gestionnaires des CFA). Depuis 2006, plus de la moitié de ces ressources transitent par les conseils régionaux qui, en fonction des besoins et de leurs politiques de développement, les redistribuent aux CFA. Le système d'information du dispositif ne permet pas dans l'immédiat de retracer exactement tous ces flux. Les mesures de transparence adoptées par la loi n° 2005-32 de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 et les travaux de la commission des comptes du Conseil national de formation professionnelle tout au long de la vie devraient permettre, au plus tôt à partir de 2007, de mieux connaître le détail des ressources et des emplois des budgets des CFA. L'article L. 118-3 du code du travail prévoit qu'une fraction de la taxe d'apprentissage est obligatoirement réservée au développement de l'apprentissage. Cette fraction, communément appelée le « quota » et dont le taux est fixé à l'article D. 118-7 du code du travail, est elle-même divisée en deux parties : la première définie à l'article L. 118-2-2 du code du travail et son taux est fixé à l'article D. 118-6 du code du travail, la seconde qui est le solde du « quota » est désignée comme le « quota disponible ». Depuis 2006, la taxe d'apprentissage qui représente 0,5 % de la masse salariale des entreprises est ventilée comme suit : - 22 % (soit 0,11 % de la masse salariale) sont versés au Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage (FNDMA), redistribués aux conseils régionaux qui les affectent aux CFA ; - 30 % (soit 0,15 % de la masse salariale) doivent être versés par les entreprises aux CFA (cette partie correspond au « quota disponible ») ; - 48 % doivent être versés, par les entreprises, aux établissements de formation professionnelle initiale (lycées professionnels, écoles supérieures, etc.) mais peuvent être également versés aux CFA. La part de la taxe qui bénéficie à ce titre aux CFA est, actuellement, très mal connue. Sachant que la CDA représentera 0,18 % de la masse salariale des entreprises en 2007, le cumul des ressources spécifiques affectées aux régions (CDA plus FNDMA) sera donc au total de 0,29 % de la masse salariale. Le taux d'emploi des apprentis par rapport aux salariés varie selon les secteurs : proche de 10 % dans le secteur artisanal, il peut être inférieur à 1 % pour les autres secteurs. Autrement dit, il y a proportionnellement 10 fois plus d'apprentis dans l'artisanat que dans d'autres secteurs. Cette proportion se trouve inversée s'agissant des capacités de financement des CFA par le « quota disponible » selon les secteurs. Elle est aggravée par l'affranchissement de la taxe d'apprentissage des entreprises employant un apprenti et dont la masse salariale est inférieure à six fois le SMIC et par l'embauche d'apprentis par les employeurs sans salariés non soumis à la taxed'apprentissage, ces employeurs étant proportionnellement beaucoup plus nombreux dans l'artisanat. En outre, le système de collecte de la taxe d'apprentissage défavorise les secteurs où le taux de salariés par entreprise est faible. Aussi, les ressources des conseils régionaux assurent-elles la redistribution nécessaire au fonctionnement des CFA dont les financements par le « quota disponible » sont insuffisants. Par ailleurs, la loi de programmation pour la cohésion sociale a prévu, à partir de 2006, d'affecter globalement aux CFA des ressources supplémentaires de l'ordre de + 15 % qui sont abondées à un niveau équivalent par les conseils régionaux sur leurs ressources propres. En outre, la suppression de la taxe sur les salaires des enseignants des CFA, adoptée dans la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur de petites et moyennes entreprises, devrait représenter une économie de fonctionnement de l'ordre de + 3 %. A court terme, il semble surtout essentiel que les acteurs et les professionnels concernés dans les régions maîtrisent les nouveaux dispositifs pour éventuellement reconstituer les équilibres nécessaires au fonctionnement de l'existant. A moyen terme, il conviendra d'examiner attentivement comment le développement de l'apprentissage conduit à modifier les structures des formations et quels seront les effets observés et prévisibles. Par exemple, l'élévation du niveau des formations, nécessaire pour former la main-d'oeuvre qualifiée dont ont besoin toutes les entreprises, induit une augmentation relative du coût moyen des formations en CFA étant donné que les durées de formation augmentent avec le niveau (420 h/an pour un CAP, 675 h/an pour un bac pro ou un BTS). En parallèle, le développement de l'apprentissage dans tous les secteurs qui sera impulsé notamment par l'incitation, introduite à l'article 16 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, des entreprises de 250 salariés et plus d'employer 3 % de jeunes en contrat de formation en alternance devrait, en rapprochant les taux d'emploi d'apprentis, permettre une approche moins sectorielle des questions liées au financement des CFA. Il sera alors possible, sur la base d'un système d'information plus complet et plus fiable, d'étudier les évolutions nécessaires pour assurer un financement équilibré et pérenne de l'ensemble. A cet égard, depuis la loi de programmation pour la cohésion sociale, les taux de répartition entre les différentes parties de la taxe d'apprentissage sont fixés par décret simple, ce qui donne au Gouvernement une capacité d'intervention rapide.
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