Question de M. BOCKEL Jean-Marie (Haut-Rhin - SOC) publiée le 18/05/2006
M. Jean-Marie Bockel souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation des mutuelles de fonctionnaires territoriaux. La participation de l'Etat employeur à la protection complémentaire des fonctionnaires et employés des établissements publics nationaux se fonde juridiquement sur un arrêté du 19 septembre 1962, dit « arrêté Chazelle ». Cependant, à la suite d'un recours d'une mutuelle, le conseil d'Etat a, le 26 septembre 2005, remis en cause les dispositions de l'arrêté « Chazelle » et demandé à l'Etat de l'abroger dans un délai de six mois. D'autre part, la Commission européenne a également demandé à l'Etat de revoir ce système d'aides reçues par les mutuelles de la fonction publique, au nom de « la concurrence libre et non faussée ». Ces remises en cause sont très préoccupantes et il apparaît essentiel de trouver rapidement un dispositif de substitution qui ne désavantagerait pas la protection sociale des personnels de la fonction publique, déjà inférieure à celle qui peut être offerte au sein de certaines entreprises privées. A cet égard, il rappelle qu'en réponse à une précédente question écrite portant sur ce dossier, le Gouvernement indiquait qu'une mission avait été confiée conjointement à l'IGAS et à l'IGF, chargées de proposer des solutions qui devraient être soumises à la concertation des partenaires sociaux avant la fin de l'année, « afin de pouvoir mettre en oeuvre un nouveau cadre juridique courant 2006 ». Aussi il lui demande de bien vouloir lui faire part des propositions du Gouvernement en vue de la constitution d'un système équitable d'aide à la constitution d'une protection sociale complémentaire efficace, afin de préserver les mécanismes de solidarité mis en place jusqu'à présent.
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Réponse du Ministère de la fonction publique publiée le 20/07/2006
En ce qui concerne le secteur public, aucune disposition dans le statut général des fonctionnaires ne prévoit que l'Etat participe à la protection sociale complémentaire de ses agents. L'article 20 du titre Ier de ce statut énumère limitativement les éléments de rémunération susceptibles d'être versés aux fonctionnaires. Les fonctionnaires bénéficient, dans ce cadre, d'éléments de rémunérations spécifiques, indemnité de résidence et supplément familial. L'Etat employeur participe toutefois à la protection complémentaire à travers les aides qu'il apporte aux mutuelles, telles que les subventions directes, les mises à disposition de personnels et de locaux. Le fondement juridique de ces aides se situe à l'article R. 523-2 de l'ancien code de la Mutualité et dans un arrêté du 19 septembre 1962. L'article R. 523-2 précité prévoyait que « l'Etat peut accorder aux mutuelles constituées entre les fonctionnaires, agents et employés de l'Etat et les établissements publics nationaux des subventions destinées notamment à développer leur action sociale et, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la Mutualité et du ministre chargé des finances, à participer à la couverture des risques sociaux assurés par ces mutuelles ». L'arrêté du 19 septembre 1962 prévoyait notamment que les mutuelles des agents de l'Etat et des établissements nationaux peuvent recevoir une subvention dont le maximum est de 25 % des cotisations, sans pouvoir excéder le tiers des charges entraînées par le service des prestations. Ces crédits sont prélevés sur les chapitres 33-92 (action sociale) des différents ministères. D'après le rapport Bernard Brunhes Consultants, ces aides s'élèveraient à 5 % en moyenne du montant des cotisations. Ce chiffre, qui tient compte des aides indirectes apportées par l'Etat au fonctionnement des mutuelles au travers, notamment des mises à disposition de personnels et de locaux, doit faire l'objet d'une vérification. Le cadre de mise en oeuvre de la complémentaire santé des fonctionnaires nécessite d'être examiné sur le plan juridique. La Commission européenne a demandé en juillet 2005 à la France de revoir le dispositif juridique dans lequel exercent les mutuelles et les conditions dans lesquelles elles peuvent recevoir des subventions. Suite à un recours d'une mutuelle, et de façon indépendante à l'action de la Commission européenne, le Conseil d'Etat a, en septembre 2005, remis en cause l'arrêté du 19 septembre 1962 qui permet aux ministères d'apporter des aides aux mutuelles de fonctionnaires. Dans ce cadre, afin d'avoir une connaissance précise de l'existant, le Gouvernement a souhaité tout d'abord disposer d'un état exhaustif des moyens que l'Etat consacre aux mutuelles de la fonction publique. A cet effet, une enquête a été effectuée auprès de chaque département ministériel. Une mission d'audit a été ensuite confiée conjointement à l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales pour examiner la situation de ces mutuelles et proposer des solutions. Un groupe de travail a été mis en place le 8 février 2006, avec les partenaires sociaux pour assurer la concertation sur les principes d'action de l'Etat en matière de prestation santé de ses agents. Ces travaux ont mis en évidence l'importance qu'il y avait à encourager les agents à disposer d'une protection complémentaire santé répondant aux critères de solidarité, notamment intergénérationnel, défendue par le monde mutualiste. Lors du congrès de la Mutualité française, le 8 juin 2006, le Président de la République a confirmé ces orientations et précisé qu'un support législatif serait donné à la protection complémentaire santé. Ces orientations concernent les trois fonctions publiques.
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