Question de M. FRIMAT Bernard (Nord - SOC) publiée le 11/05/2006
M. Bernard Frimat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la circulaire n° 2005-206 du 2 décembre 2005 précisant les modalités d'application de l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
En effet, de nombreux élus de son département lui ont signalé que cette circulaire, qui précise les conditions de financement par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d'association, risque d'entraîner de lourdes charges pour les budgets communaux au détriment des écoles publiques.
De même, ce texte pourrait créer des bouleversements dans l'organisation de la carte scolaire, remettant ainsi gravement en cause les efforts fournis par les collectivités dans le domaine de la mixité sociale à l'école.
Il aimerait connaître les mesures qu'il envisage afin de limiter les effets négatifs de cette circulaire pour l'enseignement public et pour les communes concernées.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 01/06/2006
Dans le cadre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et de la loi du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, le Parlement s'est prononcé à deux reprises sur le financement des écoles privées. L'article 89 de ces deux lois vise à mieux appliquer la loi Debré qui prévoit la parité du financement entre écoles publiques et écoles privées. Le principe de la contribution des communes pour les élèves scolarisés à l'extérieur de leur commune de résidence s'appliquait aux écoles privées comme aux écoles publiques. Toutefois, ce principe n'était assorti d'aucun dispositif permettant de résoudre les conflits éventuels surgissant entre les communes. Il ne crée pas en lui-même d'obligations. Désormais, en l'absence d'accord entre les communes, le préfet interviendra pour fixer la répartition des contributions entre les deux communes. L'article 89 ne modifie pas le périmètre de la compétence des communes pour la prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat, il vise simplement à mettre en place un règlement des conflits entre communes. En conséquence, la circulaire interministérielle du 2 décembre 2005 s'adresse d'abord aux préfets pour régler les différends entre collectivités locales.
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