Question de M. BOCKEL Jean-Marie (Haut-Rhin - SOC) publiée le 04/05/2006
M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la mise en oeuvre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, comme il avait déjà eu l'occasion de le faire, sur le montant et le contingentement des aides au poste, par voie de question écrite le 19 janvier dernier. Plusieurs associations représentatives des personnes handicapées ont dénoncé le retard pris pour l'adoption des décrets d'application de cette loi, en particulier depuis que le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) a émis en novembre dernier un avis négatif sur un ensemble de projets de décrets s'y rapportant. En l'absence de dispositions réglementaires fixant les modalités d'application de la loi et les engagements financiers de l'Etat en découlant, les entreprises adaptées sont en difficulté notamment au regard de l'obligation qui leur est faite, depuis le 1er janvier dernier, de rémunérer au SMIC l'ensemble de leurs salariés handicapés. Si cette situation devait se poursuivre, les difficultés financières des entreprises adaptées s'approfondiraient, mettant en cause dans de nombreux cas la pérennité de ces établissements. Aussi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'accélérer la mise en oeuvre de ce cadre réglementaire.
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Réponse du Ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille publiée le 29/06/2006
L'attention du Gouvernement est appelée sur la situation des entreprises adaptées, au regard de l'application de la réforme de l'aide au poste portée par la loi du 11 février 2005. Cette loi répond à une demande légitime de participation des personnes handicapées à la vie sociale. Elle donne corps, à travers des droits nouveaux, aux principes de non-discrimination et de libre choix. Elle favorise, autant que possible, l'accès des personnes handicapées aux dispositifs de droit commun. En matière d'emploi, elle a renforcé les incitations au recrutement de travailleurs handicapés en milieu ordinaire. La réforme de l'aide au poste dans les ateliers protégés s'inscrit dans une démarche de modernisation du secteur et de rapprochement du milieu ordinaire de travail, illustrées notamment par la transformation des ateliers protégés en entreprises adaptées. Elle a fait l'objet de deux décrets et deux arrêtés du 13 février 2006. Cette réforme très attendue reconnaît aux travailleurs dans les entreprises adaptées le statut de salariés à part entière. Désormais, ils ne pourront plus recevoir une rémunération inférieure au salaire minimum de croissance. Comme tous les salariés, ils recevront la totalité de leur rémunération de leur employeur. Cette amélioration matérielle et symbolique de la situation des travailleurs dans les entreprises adaptées a été rendue possible par la création d'une aide au poste, qui est une aide aux structures, en remplacement de l'ancienne garantie de ressources pour les travailleurs handicapés (GRTH), qui était une aide à la personne. Le montant annuel de l'aide au poste apportée par l'Etat a été fixé à 11 837 euros, soit 80 % du SMIC. Il a été calculé à partir du niveau du salaire direct moyen versé par les ateliers protégés ; il prend notamment en charge le financement des accessoires de salaires et des charges. Ce montant représente une augmentation de 20 % par rapport à l'aide servie dans le système antérieur de la garantie de ressources pour les travailleurs handicapés (GRTH). Les crédits adoptés en loi de finances pour 2006, consacrés à cette aide, sont en augmentation de plus de 28 % par rapport à la dotation 2005. Ils permettront de financer 19 100 postes équivalents temps plein, ainsi que 250 nouveaux postes. Ainsi, les travailleurs en entreprises adaptées sont désormais des salariés ordinaires et accèdent à l'ensemble des aides sociales, aides au logement comprises, correspondant à leur niveau de revenu. Le Gouvernement entend également répondre aux difficultés que rencontrent certaines entreprises adaptées, du fait de la concurrence liée à l'ouverture des marchés. Dans ce cadre, le Gouvernement a présenté le 9 février dernier un plan de soutien à la modernisation et au développement des entreprises adaptées. Il doit permettre d'assurer la pérennisation de ces entreprises, d'accompagner les mutations et de gérer les situations les plus difficiles. A la fin du premier semestre 2006, un contrat d'objectifs de trois ans aura été élaboré et signé entre l'État et chaque entreprise adaptée. C'est dans ce cadre que seront prévues les aides financières et les conseils en stratégie et en gestion des compétences nécessaires. Ce plan s'appuie sur une subvention de développement et d'accompagnement. L'objectif assigné par le Gouvernement est d'engager 10 millions d'euros de plus qu'en 2005, pour le financement des projets présentés par les entreprises adaptées. L'ensemble des aides de droit commun peut également être mobilisé, ces structures étant désormais de véritables entreprises du milieu ordinaire. La circulaire cosignée le 14 mars 2006 par le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, et par le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille invite les directeurs des services déconcentrés à témoigner de la plus grande vigilance dans le traitement des situations difficiles. Enfin, le dispositif législatif et réglementaire sur l'emploi en milieu ordinaire issu de la loi du 11 février 2005 valorise le recours des entreprises ordinaires à la sous-traitance au profit des centres d'aide par le travail et des entreprises adaptées. Ces structures trouveront également auprès des différentes administrations de nouveaux débouchés, les fonctions publiques étant désormais incitées financièrement à remplir leur obligation d'emploi, que ce soit par le recrutement direct de travailleurs handicapés ou, indirectement, par l'achat de prestations auprès de ces structures.
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