Question de M. BOCKEL Jean-Marie (Haut-Rhin - SOC) publiée le 04/05/2006
Comme il avait déjà eu l'occasion de le faire par une précédente question écrite, M. Jean-Marie Bockel souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les agriculteurs de montagne et des zones de prairie suite au désengagement de l'Etat dans le financement des mesures agri-environnementales. Depuis plus de dix ans, les agriculteurs alsaciens de montagne et des zones de prairie en plaine se sont fortement engagés dans le dispositif agrides contrats d'agriculture durable, afin de sauvegarder la biodiversité, ouvrir les vallées et réhabiliter les parcelles abandonnées. A leur volontarisme s'ajoute celui des collectivités territoriales alsaciennes (conseil régional et général) dont l'engagement financier a permis d'économiser chaque année 500 000 euros de financements nationaux liés aux CAD. Alors que l'intérêt de ce dispositif pour l'ouverture des paysages et la biodiversité, mais aussi pour le dynamisme de l'économie rurale est unanimement reconnu, on ne peut que s'étonner du désengagement financier de l'Etat qui, cette année encore davantage que les précédentes, marque les contrats d'agriculture durable. Seules les mesures agri-environnementales herbagères reconductibles ayant été retenues dans la base de calcul, à l'exclusion des engagements relatifs à la réhabilitation des landes et pâturages de montagne, ce sont moins du tiers des CTE arrivés à échéance en 2006 qui pourront être renouvelés. Face à la déprise agricole dont souffrent de nombreux territoires ruraux français, et dans l'esprit de son engagement affiché en faveur de l'entretien des paysages, ce désengagement considérable de l'Etat constitue une régression néfaste au travail mené depuis 1995 par nos agriculteurs de montagne et plaine. En conséquence, il souhaite connaître le calendrier de mise en couvre de la nouvelle mesure spécifique aux pâturages de versant prévue dans le cadre de la révision du plan de développement rural national. Dans cette attente, il souhaite être informé des dispositions que le Gouvernement entend prendre pour revoir les bases de calcul des aides relatives à la réhabilitation des landes et pâturages de montagne pour l'année 2006.
- page 1243
Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 29/06/2006
Dans un contexte de maîtrise de la dépense publique, il a été nécessaire de déterminer des priorités parmi les actions du ministère de l'agriculture et de la pêche. Dans l'intérêt de promouvoir des pratiques respectueuses de l'environnement, une enveloppe significative a été réservée en faveur de l'agro-environnement. Dans ces conditions et compte tenu du gel budgétaire, le montant de l'enveloppe disponible en 2006 pour de nouveaux engagements est actuellement de 104 millions d'euros. A l'intérieur de cette enveloppe, deux priorités ont été retenues. En premier lieu, un certain nombre d'éleveurs sont engagés depuis 1998, voire pour beaucoup d'entre eux depuis 1993, dans un engagement agro-environnemental de gestion extensive de système herbager, d'abord au titre de la prime au maintien des systèmes d'élevage extensifs (PMSEE), puis à compter de 2001 ou 2002 dans le cadre d'un contrat territorial d'exploitation (CTE dit « herbager »). Il a paru indispensable d'ouvrir la possibilité aux agriculteurs dans ce cas, et dont le CTE arrive à échéance, de poursuivre leur engagement dans le cadre de la prime herbagère agro-environnementale (PHAE). Il a également paru souhaitable de pouvoir ouvrir cette possibilité aux éleveurs ovins qui s'étaient engagés dans un CTE de gestion extensive de prairies et dont le contrat vient à échéance. Il s'agit d'abord d'assurer un accès équitable à la PHAE à tous les agriculteurs engagés depuis plusieurs années dans un mode de gestion extensive de leurs prairies. En outre, le soutien à l'herbe apporte également d'indéniables bénéfices en termes de maintien de la biodiversité et de protection de l'eau, notamment dans les zones Natura 2000, dans lesquelles les surfaces engagées à ce titre sont importantes. Chaque région a ainsi reçu une enveloppe d'autorisation d'engagement permettant de répondre aux besoins des agriculteurs concernés. Les CTE contenant des mesures d'ouverture de milieux fortement embroussaillés, abandonnés depuis longtemps, ne font pas partie de cette première priorité. Pour autant, ces surfaces gagnées sur les friches peuvent avoir un grand intérêt environnemental. Une attention particulière sera donc portée à ce que le montant de l'enveloppe régionale allouée à l'Alsace pour l'année 2007 tienne compte de la situation particulière de la montagne vosgienne. En second lieu, il est également souhaitable de continuer à accompagner la conversion à l'agriculture biologique. Une enveloppe de 20 millions d'euros a été affectée prioritairement à cet effet. Au total, une enveloppe de 1 760 360 euros a été déléguée au préfet de la région Alsace. Cette somme inclut le montant du financement du renouvellement des CTE herbagers et CTE ovins, soit 1 446 590 euros et de l'enveloppe pour la conversion à l'agriculture biologique, soit 313 770 euros. La répartition des enveloppes entre départements doit être effectuée au niveau régional. Dans l'état actuel des choses, le montant des besoins liés à ces deux priorités ne permet pas d'envisager à ce stade d'adresser aux préfets de régions une enveloppe complémentaire qu'ils pourraient utiliser pour répondre à d'autres priorités. A la lumière des consommations constatées en cours d'année, la répartition entre régions pourra éventuellement être réexaminée lors de la programmation budgétaire complémentaire de fin d'année.
- page 1770
Page mise à jour le