Question de M. MADEC Roger (Paris - SOC) publiée le 27/04/2006
M. Roger Madec attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la situation des « ventes au déballage » également appelées vide-greniers, puces, braderies ou brocantes. Ces manifestations constituent le plus souvent des événements importants de la vie sociale d'un village ou d'un quartier. Elles sont l'occasion de se côtoyer, de se rencontrer et d'échanger. Bien souvent organisées par des associations sportives, culturelles ou caritatives, elles représentent également un moyen pour les bénévoles de trouver des financements à leurs actions. Enfin, pour les plus modestes, il s'agit d'une occasion d'acquérir ou de vendre certains biens d'occasion à un prix abordable. Les ventes au déballage tiennent donc un important rôle social à bien des égards au niveau local. Pourtant, l'article 21 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises fait peser le risque de voir disparaître nombre de ces manifestations. En effet, en limitant la participation à ces vide-greniers aux seuls résidents de la commune, de l'intercommunalité, de l'arrondissement départemental ou, pour les villes de Lyon, Marseille et Paris, de l'arrondissement municipal siège de la manifestation, cette disposition limite considérablement le nombre de particuliers pouvant participer à la vente. Cette limitation géographique aura pour conséquence certaine la disparition de nombreuses braderies. Alors que cet article vise à empêcher les abus de certains commerçants non inscrits au registre du commerce, ce sont les quartiers et les villages ainsi que les associations organisatrices et les particuliers qui seront les premiers à pâtir de cette nouvelle législation. L'opposition rencontrée par cette disposition a amené M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales à proposer une modification législative afin de limiter ses effets néfastes. Il semble qu'à l'avenir les préfets aient la possibilité de créer des dérogations à la limitation géographique mentionnée par l'article 21 de la loi précitée, notamment pour permettre l'organisation de braderies de portée nationale. Une telle proposition, si elle va dans le bon sens, n'améliorerait pas la situation des petits vide-greniers de portée locale qui sont les plus nombreux et les plus précieux pour le tissu social. Le critère géographique demeurerait encore trop rigide et trop limitatif. A l'occasion de la modification législative annoncée par M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, il souhaite savoir quelles initiatives seront prises afin de pérenniser véritablement les vide-greniers si utiles à la vie sociale et associative.
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Réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales publiée le 24/08/2006
La législation relative aux ventes au déballage a été modifiée dans le cadre d'un amendement parlementaire à la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Cet amendement a apporté deux nouvelles conditions à la participation des particuliers aux ventes au déballage, qu'il s'agisse de vide-grenier ou de brocante. D'une part, les particuliers sont autorisés à y participer deux fois pas an au plus. D'autre part, leur participation n'est autorisée qu'à condition qu'ils aient leur domicile ou leur résidence secondaire dans la commune, l'intercommunalité ou l'arrondissement départemental ou, pour les villes de Lyon, Marseille et Paris, dans l'arrondissement municipal siège de la manifestation. Cette disposition s'avère poser un certain nombre de difficultés d'application, en particulier pour les ventes au déballage d'ampleur régionale voire nationale, comme les grandes braderies, ou pour les ventes au déballage se situant à la frontière de plusieurs arrondissements départementaux ou municipaux. L'objectif du Gouvernement n'est pas de porter atteinte à des événements qui sont chaque année des moments forts de l'animation commerciale et touristique, en zone urbaine comme dans le monde rural, et auxquels de nombreux parlementaires sont légitimement attachés. C'est pourquoi le ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales a engagé une concertation avec les parlementaires à l'origine de cet amendement, les professionnels concernés, et les organisateurs de vide-greniers, afin de dégager une solution de consensus à ce problème. Un complément législatif pourrait être envisagé, qui maintiendrait les principes de cet amendement, tout en autorisant une réponse mieux adaptée à des situations locales particulières, dans des conditions bien déterminées, et après avis des professionnels de l'antiquité et de la brocante. En toute hypothèse, le Gouvernement souhaite aboutir à une solution qui préserve l'indispensable équilibre entre la promotion de l'animation locale et le respect de la loyauté commerciale.
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