Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 13/04/2006
M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les difficultés rencontrées par la mise en oeuvre du fonds de soutien à l'expression radiophonique qui génèrent d'importants dysfonctionnements risquant de provoquer des licenciements parmi le personnel des radios associatives, voire la disparition de certaines d'entre elles. En effet, les versements des subventions de fonctionnement pour l'année 2005 ne sont pas intervenus à ce jour alors que les décisions sont prises et les notifications de majoration, traditionnellement faites en février, n'ont pas été effectuées. Les radios associatives locales s'inquiètent à juste titre des retards qui les pénalisent et fragilisent leur situation. Il lui demande donc si cette situation peut être régularisée dans les plus brefs délais.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 21/09/2006
Depuis plus de vingt ans, le fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER) accompagne le développement des radios de proximité. Ses dépenses n'ont cessé de croître en raison de l'augmentation du nombre des radios éligibles (442 en 1993 à 562 en 2005). Ainsi, le total des subventions versées aux radios est passé de 14 MEUR en 1993 à 24,2 MEUR en 2005, soit une hausse de 72 %. Le produit de la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision, qui alimente le compte d'affectation spéciale dédié au FSER, n'a pas évolué aussi rapidement. Il est donc apparu indispensable d'augmenter le rendement de la taxe. C'est pourquoi, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2005, le Gouvernement a soutenu un amendement parlementaire proposant d'ajouter six nouveaux paliers de taxation au barème de la taxe en vigueur pour la publicité télévisée. Cette mesure a permis de mettre le niveau des recettes du FSER en adéquation avec le niveau des dépenses et de procéder au paiement du solde de l'ensemble des subventions 2005 dès les premiers mois de l'année 2006. En outre, il est apparu nécessaire d'améliorer les règles de fonctionnement du fonds afin d'en optimiser l'utilisation et de faciliter sa gestion. Le ministre de la culture et de la communication a ainsi engagé une réforme afin de consolider le fonctionnement du fonds, vital pour la pérennisation du secteur des radios de proximité non commerciales, tout en garantissant sa viabilité financière. Le décret portant cette réforme, permettant une gestion plus efficace, et donc un versement plus rapide des subventions aux radios associatives, a fait l'objet d'une concertation préalable approfondie avec les organisations professionnelles des radios associatives. Il a été adopté le 24 août dernier en conseil des ministres et entrera en vigueur au début de l'année 2007. Le ministre demeure ainsi attentif à ce que celles-ci puissent remplir, dans les meilleures conditions, leur mission tant culturelle que sociale.
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