Question de M. FRIMAT Bernard (Nord - SOC) publiée le 23/03/2006
M. Bernard Frimat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'évaluation de la valeur fiscale des logements de fonction des infirmiers et infirmières de l'éducation nationale.
En effet, la circulaire 2005-057 du 14 avril 2005, publiée par le Ministère de l'éducation nationale, a apporté une modification substantielle en retenant l'option de l'évaluation calculée sur la valeur locative cadastrale pour l'ensemble des agents, au détriment d'une évaluation forfaitaire.
Or, cette mesure entraîne une incidence financière non négligeable pour les infirmiers et infirmières de l'éducation nationale logés par absolue nécessité de service, une catégorie d'agents percevant un traitement mensuel modeste. Elle emporte dans les faits une perte de pouvoir d'achat.
Il aimerait connaître les mesures qu'il entend prendre afin de modifier le dispositif fiscal actuellement en vigueur.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 28/12/2006
Les obligations sociales et fiscales relatives à la déclaration et aux modalités d'évaluation de la valeur de l'avantage en nature logement sont fixées respectivement par un arrêté du 10 décembre 2002 pris par le ministre chargé des affaires sociales et par l'article 82 du code général des impôts. Pour la mise en oeuvre de ces dispositions, le ministère de l'éducation nationale a fait le choix de retenir une option d'évaluation identique pour l'ensemble des agents concernés. Avant le 1er janvier 2006, la valeur locative servant à l'établissement de la taxe d'habitation était la seule option qui permettait de répondre à cet objectif, dans la mesure où la législation fiscale en imposait le choix pour tous les agents dont la rémunération était supérieure au plafond de la sécurité sociale. La loi de finances rectificative du 31 décembre 2005 a modifié les dispositions fiscales relatives à l'évaluation de la valeur de l'avantage en nature logement et laisse désormais à l'employeur le choix de l'évaluation entre le système forfaitaire rénové et la valeur locative pour les agents logés, quel que soit le niveau de leur rémunération. Cette disposition a fait l'objet d'une instruction fiscale le 3 mars 2006. Les services de l'éducation nationale seront prochainement informés de cette évolution par voie de note de service à paraître au Bulletin officiel de l'éducation nationale.
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