Question de M. SIFFRE Jacques (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 16/02/2006
M. Jacques Siffre attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les dispositifs fiscaux applicables au GPL. L'article 48 de la loi de finances rectificative pour 2005 a modifié les conditions d'octroi de l'avoir fiscal destiné à promouvoir l'utilisation du GPL auprès des particuliers. L'introduction d'un seuil d'émission de dioxyde de carbone (C02) à 140 grammes/kilomètre pour le paiement de cet avoir fiscal favorisant le développement des carburants propres est une mesure louable au regard des enjeux planétaires liés à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Cependant, cette mesure a de lourdes conséquences sur les entreprises commercialisant du matériel pour la transformation des véhicules au GPL. L'état de l'offre constituée du parc de véhicules d'occasion et du catalogue des constructeurs toutes marques confondues laisse apparaître que, par l'effet de cette mesure, 90 % du fonds de commerce de ces entreprises disparaît. Plus de trois cents entreprises en France exercent cette activité. Ce sont des milliers d'emplois qui sont menacés. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle compte prendre afin de pérenniser l'activité de ces professionnels.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 15/06/2006
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la pérennité de la filière du gaz de pétrole liquéfié (GPL). Sur la base de l'intérêt environnemental de la filière GPL, le Gouvernement a élaboré une politique de soutien. Elle comporte tout d'abord un volet fiscal visant à réduire dans les lois de finances successives la valeur de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) applicable au GPL carburant. La fiscalité allégée qui en résulte permet d'obtenir un prix de ces carburants de nature à favoriser leur consommation. Depuis le 1er janvier 2006, les particuliers peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt de 2 000 euros, au lieu de 1 525 euros auparavant, pour l'acquisition d'un véhicule neuf GPL dont les émissions de CO2 sont inférieures à 140 g CO2/km. Les véhicules à motorisation essence de moins de cinq ans équipés en GPL en seconde monte sont aussi éligibles. Cette aide est portée à 3 000 euros si l'acquisition s'accompagne d'une mise au rebut d'un véhicule antérieur à 1997. L'introduction d'un critère relatif aux émissions de CO2 du véhicule s'avère pertinente étant donnés les objectifs ambitieux que l'Union européenne, et la France avec elle, s'est fixés en matière d'émissions unitaires de CO2 des véhicules particuliers. La moyenne des émissions des véhicules neufs doit en effet atteindre 120 g CO2/km en 2012, contre 153 g CO2/km en 2004. Aussi, le nouveau dispositif mis en place dans le cadre de la loi de finances rectificative 2005 limite-t-il le bénéfice de l'aide aux véhicules dont les émissions de CO2 sont les plus faibles, contribuant ainsi à l'atteinte d'un objectif ambitieux, et augmente pour ceux-ci le montant de l'aide. Les professionnels bénéficient aussi de mesures visant à favoriser l'acquisition de véhicules GPL. Une prime de 3 000 euros pour les professionnels du taxi acquérant un véhicule GPL neuf est proposée dans le cadre d'une opération de démonstration dont l'objectif est de convaincre les utilisateurs potentiels de l'intérêt de cette filière. Les professionnels du taxi utilisant des véhicules GPL bénéficient aussi d'un remboursement de la TIPP dans la limite de 9 000 litres par an et par véhicule. Les exploitants de bus de transport public bénéficient de même, dans la limite de 40 000 litres par an et par véhicule, du remboursement de la TIPP sur le GPL. Les voitures de société sont exonérées de la taxe sur les voitures de société à hauteur de 50 % pour les véhicules GPL en bi-carburation et de 100 % pour les véhicules en mono-carburation. Les conseils généraux et l'assemblée de Corse peuvent voter l'exonération totale ou partielle de la vignette pour les véhicules professionnels fonctionnant exclusivement ou non au GPL. Enfin, le code de l'environnement impose aux administrations et collectivités territoriales d'acquérir au minimum 20 % de véhicules à motorisation électrique ou fonctionnant au GPL ou au GNV lors du renouvellement de leur flotte de véhicules. Ces différents éléments témoignent de la volonté du Gouvernement de soutenir le développement d'une filière GPL contribuant réellement à l'atteinte des objectifs français et européens en termes de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
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