Question de M. BEAUMONT René (Saône-et-Loire - UMP) publiée le 02/02/2006
M. René Beaumont appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur les dispositions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales prévoyant le remboursement au SDIS par le centre hospitalier, siège du SAMU du coût des interventions effectuées par le SDIS (Service départemental d'incendies et de secours) à la demande de la régulation médicale des centres 15, lors de carence d'ambulancier privé.
Or, cette disposition issue de la loi de démocratie de proximité de février 2002, nécessite pour sa mise en oeuvre, la publication d'un arrêté ministériel Intérieur/Santé, arrêté à ce jour non publié.
Seule une note de la Direction de la Défense Civile, sans fondement jurudique fixe un remboursement forfaitaire sous évalué par rapport au coût réel supporté par les SDIS.
C'est pourquoi il lui demande de faire en sorte que cet arrêté interministériel puisse être publié dans les meilleurs délais car la situation de vide juridique actuel entraîne une iniquité de traitement entre les différents SDIS.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 07/09/2006
L'honorable parlementaire appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les dispositions prévues par le code général des collectivités territoriales prévoyant le remboursement au service départemental d'incendie et de secours (SDIS) par le centre hospitalier, siège du SAMU, du coût des interventions effectuées par le SDIS. L'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales, modifié par l'article 124 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité, permet désormais aux services départementaux d'incendie et de secours de demander aux établissements hospitaliers, sièges des SAMU, le remboursement des interventions effectuées par l'établissement public à la demande de la régulation médicale du centre 15 en cas de carence des transporteurs sanitaires privés. Actuellement la prise en charge de ces interventions fait l'objet d'une convention entre le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) et l'établissement hospitalier. A cet égard, il est indiqué à l'honorable parlementaire que les dotations régionales destinées aux établissements de santé, fixées par circulaire DHOS/F2/DSS/1A/2005/473 du 18 octobre 2005, ont intégré, pour l'année 2005, une revalorisation à hauteur de 92 euros, du forfait payable aux SDIS. Les services de la direction de la défense et de la sécurité civiles (DDSC) ont demandé aux SDIS de rendre compte des difficultés rencontrées sur le plan local pour obtenir le remboursement de ces interventions, et le ministère de la santé, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS), a fait savoir qu'il interviendrait auprès des agences régionales de l'hospitalisation (ARH) afin que ce remboursement soit effectif. Par ailleurs, afin de parvenir à une application exacte et complète des mesures prévues à l'article L. 1424-42 précité du CGCT, des négociations ont été menées entre les services de la DDSC et de la DHOS, et l'arrêté prévu par cette disposition législative est actuellement en cours d'élaboration.
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