Question de M. BOCKEL Jean-Marie (Haut-Rhin - SOC) publiée le 29/12/2005
M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la réforme prochaine de la bande FM qui doit définir ce que sera le paysage radio des vingt ans à venir. La moitié des autorisations des radios privées, soit 1 500 fréquences, vont arriver à expiration entre 2006 et 2008. L'article 138 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle autorise le CSA à proroger les autorisations de fréquence pour une durée qui ne peut excéder deux ans et pas au-delà du 31 décembre 2006. L'échéance arrive à grands pas, dans un contexte de concentration toujours plus grande des médias. Les radios indépendantes - et notamment le groupe Nova-Actuel, rassemblant Nova, TSF, Radio Jazz - qui, ces vingt-cinq dernières années, ont enrichi le paysage culturel par leur liberté de ton, de programmation s'inquiètent d'obtenir des moyens équitables pour continuer à exister aux côtés des grands groupes. Les alternatives à ces grands groupes ne sauraient être exclusivement publiques (Radio France) ou sans moyens réels (radios associatives). Aussi, il lui demande de lui préciser de quelle manière l'Etat entend défendre et soutenir cette diversité culturelle.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 21/09/2006
Le ministre de la culture et de la communication est tout à fait conscient du rôle joué par les radios indépendantes, notamment dans le domaine de la découverte de nouveaux talents. L'action de promotion artistique qu'elles accomplissent est largement reconnue, notamment par les sociétés de production et les radios commerciales. En tant que médias de proximité, elles remplissent par ailleurs une fonction sociale, économique et culturelle indéniable. Leur nombre et la qualité de leurs programmes leur permettent de contribuer au pluralisme du paysage radiophonique français, qui doit demeurer équilibré et diversifié afin que chaque citoyen puisse disposer d'une grande liberté de choix. L'activité des radios indépendantes doit donc être encouragée et soutenue. Ces radios doivent pouvoir évoluer dans des conditions économiques et réglementaires satisfaisantes. L'aide publique nationale aux radios indépendantes est accordée dans le cadre du Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). Le FSER octroie, en effet, des aides aux radios hertziennes associatives autorisées et dont les ressources commerciales sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires total. Les aides du FSER constituent en moyenne un tiers des ressources des radios associatives. Le ministre de la culture et de la communication a d'ailleurs engagé une réforme du FSER afin de consolider le fonctionnement du fonds, vital pour la pérennisation du secteur des radios de proximité non commerciales, tout en garantissant sa viabilité financière. Le décret portant cette réforme, dont l'entrée en vigueur est prévue pour le début de l'année 2007, a fait l'objet d'une concertation préalable approfondie avec les organisations professionnelles des radios associatives et a été adopté par le conseil des ministres du 24 août 2004. Le ministre demeure ainsi attentif à ce que celles-ci puissent remplir, dans les meilleures conditions, leur mission tant culturelle que sociale. Concernant l'octroi des droits d'usage des fréquences, le Conseil supérieur de l'audiovisuel est, en toute indépendance, seul responsable de l'attribution des fréquences radiophoniques, de la définition des catégories radiophoniques et de la répartition du spectre alloué à la diffusion en modulation de fréquences entre ces catégories dans le cadre défini par la loi. Il appartient donc à cette instance de veiller au juste équilibre entre les réseaux nationaux de radiodiffusion, d'une part, et les services locaux, régionaux et thématiques indépendants, d'autre part, ainsi que l'avant-dernier alinéa de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 le lui prescrit.
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