Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - UMP) publiée le 08/12/2005
M. Hubert Haenel rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales les termes de sa question n°13625 posée le 09/09/2004 portant sur la communication au maire de l'identité du propriétaire d'un véhicule en stationnement illégal, restée sans réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 23/02/2006
L'article L. 330-2 du code de la route dispose en son 5e alinéa que les informations relatives à la circulation des véhicules « sont communiquées sur leur demande (...) aux officiers ou agents de police judiciaire, dans l'exercice des missions définies à l'article 14 du code de procédure pénale ». Cet article 14 précise que la police judiciaire est notamment chargée « de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs tant qu'une information n'est pas ouverte ». En vertu de l'article 16 du code de procédure pénale, le maire et ses adjoints ont la qualité d'officier de police judiciaire. Par conséquent, dès lors que la finalité de la demande d'information est conforme à l'article 14 précité, le maire est habilité à se faire directement communiquer les données demandées. Par ailleurs, l'article R. 330-3 dispose : « La communication des informations visées à l'article L. 330-2 aux fonctionnaires habilités à constater des infractions aux dispositions du présent code, autres que ceux déjà cités à l'article R. 330-2, est effectuée par les services de la police nationale ou de la gendarmerie territorialement compétents. » Rien ne s'oppose par conséquent dans le cadre des dispositions rappelées à la communication aux maires par les services de police et de gendarmerie des informations permettant l'identification des propriétaires des véhicules en situation d'infraction.
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