Question de M. BOCKEL Jean-Marie (Haut-Rhin - SOC) publiée le 08/12/2005
L'attention de M. Jean-Marie Bockel a été appelée par les professionnels du transport fluvial sur les distorsions de traitement dont ils s'estiment victimes suite à l'annonce du projet du Gouvernement de limiter l'application de nouvelles mesures fiscales destinées à atténuer pour un grand nombre de professions les effets de la hausse du carburant, au seul mode routier. La hausse du carburant à l'oeuvre depuis plus de deux ans avait conduit le Gouvernement en 2004 à se concerter avec les professions du transport concernées et à arrêter par la voie législative un dispositif fiscal instituant notamment des dégrèvements de la taxe professionnelle. La poursuite de l'enchérissement de l'énergie a incité le Gouvernement à revoir à la hausse les mesures locales adoptées en 2004, mais il semble souhaiter en réserver le bénéfice au seul mode routier. Cette distorsion de traitement met en jeu à très court terme la compétitivité des entreprises de transport fluvial alors même que le secteur affiche des hausses de trafic de près de 15 % sur les huit premiers mois de 2005 et ampute les capacités financières de ces entreprises à investir et à se moderniser. Aussi, M. Jean-Marie Bockel demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie quelles mesures il entend engager pour remédier à cet état de fait pour favoriser le report vers des modes de transport plus respectueux de l'environnement et économiquement efficients, comme le devient progressivement le transport fluvial.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 30/03/2006
Le Gouvernement a pris plusieurs mesures visant à soutenir et à encourager le transport fluvial. La loi de finances pour 2005 a étendu le champ d'application du dégrèvement de taxe professionnelle en faveur des entreprises utilisant certains véhicules ou bateaux de marchandises et de passagers affectés à la navigation intérieure. La loi de finances rectificative pour 2005 a renforcé ce dispositif. Ainsi, à compter des impositions établies au titre de l'année 2005, le montant du dégrèvementde taxe professionnelle est porté à 700 euros pour les bateaux de marchandises et de passagers affectés à la navigation intérieure dont le port en lourd est inférieur à 400 tonnes ainsi que pour les bateaux pousseurs ou remorqueurs affectés à la navigation intérieure dont la puissance est inférieure à 300 kilowatts. Le montant du dégrèvement est fixé à deux euros pour chaque tonne de port en lourd ou pour chaque kilowatt pour les bateaux de marchandises et de passagers affectés à la navigation intérieure dont le port en lourd est supérieur à 400 tonnes ou dont la puissance est supérieure à 300 kilowatts lorsqu'il s'agit de pousseurs et remorqueurs.
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