Question de M. BOCKEL Jean-Marie (Haut-Rhin - SOC) publiée le 24/11/2005
M. Jean-Marie Bockel souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur le problème de la représentativité syndicale lors des élections professionnelles. L'arrêté ministériel du 31 mars 1966 accorde toujours « la présomption irréfragable de représentativité » à cinq confédérations syndicales, figeant ainsi le paysage syndical depuis presque quarante ans. Cette représentativité décrétée donne des droits et des moyens aux organisations syndicales dites représentatives quels que soient le nombre d'adhérents et les résultats électoraux obtenus, discriminant ainsi de nouveaux syndicats. Malgré l'évolution du paysage syndical français, le titre II de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social se limite à modifier le mode de validation des accords sans refonder la légitimité des acteurs et ainsi réformer durablement notre système de négociation collective. Il souhaiterait donc qu'il lui indique s'il entend introduire prochainement un principe de révision concernant la « présomption irréfragable de représentativité ».
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Réponse du Ministère délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes publiée le 06/04/2006
L'attention du Gouvernement a été appelée sur les difficultés d'exercice du droit syndical, ainsi que sur les règles de la représentativité syndicale. Le Gouvernement et en particulier le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, sont très attachés à l'exercice du droit syndical dans les entreprises et au bon fonctionnement des institutions représentatives du personnel, qui constituent un enjeu démocratique essentiel. Cependant, comme le souligne le parlementaire, les règles qui encadrent l'exercice du droit syndical et celles qui définissent la représentativité peuvent parfois être source de difficultés. C'est la raison pour laquelle, lors de son intervention à la Commission nationale de la négociation collective le 12 décembre 2005, le Premier ministre a confié à Raphaël Hadas-Lebel, président de la section sociale du Conseil d'Etat, la mission de réfléchir à la question de la représentativité des organisations syndicales et professionnelles et de proposer des scénarios d'évolution. Le Gouvernement déterminera, au vu des conclusions de cette mission et après consultation des partenaires sociaux, dans quelle mesure il y a lieu de faire évoluer les règles de la représentativité syndicale.
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