Question de M. VÉZINHET André (Hérault - SOC) publiée le 24/11/2005
M. André Vézinhet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le statut des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB). Il rappelle que ce sont des établissements publics de coopération des collectivités territoriales (départements, régions, communes et leurs groupements). Ils ont le statut de syndicats mixtes ou le plus souvent d'institutions départementales, régis par le code général des collectivités territoriales et interviennent dans l'aménagement et la gestion des fleuves et des grandes rivières au service des collectivités territoriales qui les composent. Il ajoute que, reconnus par la loi relative aux risques naturels du 30 juillet 2003, ils sont appelés à jouer un rôle grandissant dans la gestion de l'eau en France, notamment dans la prévention des inondations et la gestion équilibrée de la ressource. Il indique au ministre que l'importance des missions exercées, les compétences reconnues sur de vastes territoires exigent que ces établissements puissent recruter et offrir un déroulement de carrière à des agents à haute technicité, d'une position hiérarchique élevée dans différents cadres d'emploi de la fonction publique territoriale. Or, actuellement, les possibilités de création et les modalités de recrutement et de déroulement de carrière des emplois administratifs et techniques, spécialement des emplois de direction, dépendent du classement démographique. Celui-ci, conformément au décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000 relatif aux règles d'assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales, recouvre trois critères cumulatifs : le budget annuel de l'établissement, les compétences exercées, le nombre et le niveau des emplois. Il souligne que ces critères qui ont été définis principalement pour les regroupements intercommunaux se révèlent inadaptés aux EPTB (interdépartementaux et/ou interrégionaux) et constituent un handicap de nature statutaire pour le bon fonctionnement de ces structures. Il propose au ministre que le décret n° 2000-954 soit modifié et complété par des dispositions fixant pour les EPTB des critères spécifiques de classement démographique, quantifiables, mettant ainsi fin au pouvoir d'appréciation laissé aux préfets par l'actuelle réglementation, les critères de superficie et de population du bassin versant paraissant pertinents. Il ajoute qu'il conviendrait aussi d'étudier et de faire aboutir la question de l'indemnisation des élus administrateurs des EPTB, les textes régissant ces indemnités (loi du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux) ne prévoyant pas le cas des élus des institutions interdépartementales. Il lui demande de bien vouloir prendre position sur ces demandes qui sont d'ailleurs portées par l'association française des établissements publics territoriaux de bassin et de lui faire connaître les suites qu'il entend leur donner.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 23/02/2006
Les règles régissant l'assimilation des établissements territoriaux aux communes pour créer certains emplois territoriaux sont précisées par le décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000. Elles reposent principalement sur les trois critères traditionnels des compétences de ces structures, de l'importance de leur budget et du nombre et de la qualification des agents à encadrer. Ce dispositif est applicable à l'ensemble des établissements publics territoriaux hormis certains cas spécifiques et notamment les établis- sements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. En effet, la très grande diversité de ces établissements impose un dispositif d'assimilation commun pour conserver un caractère homogène à la création des emplois de fonctionnaires territoriaux. Dans la perspective de l'examen du projet de loi relatif à la fonction publique territoriale qui propose un abaissement notable, pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des seuils démographiques permettant la création des emplois fonctionnels de direction, il est actuellement procédé à une étude d'une refonte plus globale des textes réglementaires qui encadrent, par l'intermédiaire de ces mêmes seuils, les possibilités de création d'emplois territoriaux relevant des grades les plus élevés des filières administratives et techniques. Ainsi, les établissements publics assimilés à des communes bénéficieraient de telles mesures destinées à permettre de recourir plus facilement à des cadres de haut niveau. Par ailleurs, s'agissant de la question des indemnités des élus administrateurs des établissements publics territoriaux de bassin, le législateur n'a pas entendu ouvrir un droit à indemnités de fonction propres aux élus appartenant aux assemblées délibérantes de ces organismes, et ce malgré l'adoption, depuis 1992, de différentes lois qui sont intervenues dans les conditions d'exercice des mandats des élus locaux (en 2000, en 2002 et en 2004 principalement). La loi relative à la démocratie de proximité a notamment apporté des modifications sensibles au régime indemnitaire de ces élus, étendant par exemple ce droit à une nouvelle catégorie d'établissement public de coopération intercommunale (les syndicats mixtes dits « ouverts restreints »), sans que cela n'aboutisse par ailleurs à en faire bénéficier les institutions interdépartementales. Il convient en outre de rappeler que les conseillers généraux peuvent utiliser un certain nombre de garanties que ce mandat leur apporte (autorisation d'absence et crédit d'heures, remboursement de frais), dans le cadre de leur fonction de représentation de leur collectivité au sein des conseils ou comités de ces établissements interdépartementaux.
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