Question de M. FOUCHÉ Alain (Vienne - UMP) publiée le 17/11/2005
M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur le retard des industriels français en matière de brevets. En effet, la plupart des pays développés ont compris que la matière grise était à l'économie d'aujourd'hui et à ses entreprises ce que furent naguère les matières premières. Mais notre pays ne semble pas avoir pris la juste mesure de ce phénomène. Les laboratoires, entreprises et chercheurs de France ont déposé globalement 13 500 brevets auprès de l'office européen en 2001, soit quatre fois moins que leurs homologues allemands. Pour le nombre de brevets déposés - par million d'habitants - dans les trois principaux instituts de dépôts que sont l'Europe, les États-Unis et le Japon, l'Hexagone se situe en dessous de la moyenne des pays de l'Organisation de coopération et de développement économique ou de ceux de l'Union européenne (les Quinze). Pourtant, les actifs immatériels (brevets et marques en particulier) représentent les trois quarts de la valeur des sociétés cotées en Bourse aux États-Unis, contre 40 % environ au début des années quatre-vingt. Dès lors, il est incontestable que la propriété industrielle constitue un facteur prépondérant de la compétitivité des entreprises comme elle est un vecteur majeur de lutte pour l'emploi. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il envisage que la propriété intellectuelle devienne une grande cause nationale.
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Réponse du Ministère délégué à l'industrie publiée le 04/05/2006
Pour que notre économie puisse connaître une croissance durable, les entreprises doivent s'adapter en permanence et l'innovation constitue un facteur essentiel apte à permettre l'évolution de notre tissu industriel et le maintien d'un avantage comparatif par rapport aux pays émergents dans une économie globalisée. Or, la propriété intellectuelle représente un formidable outil pour transformer en création de valeur l'innovation, apporter un avantage concurrentiel aux entreprises et contribuer à leur développement. Elle doit donc être intégrée dans leurs stratégies et faire l'objet d'une acquisition, d'une exploitation ainsi que d'une défense qui répondent aux attentes et enjeux de tous les acteurs concernés. C'est un défi majeur pour lequel le Gouvernement se mobilise afin notamment de permettre aux acteurs économiques, et notamment aux petites et moyennes entreprises (PME), de mieux utiliser les outils de propriété intellectuelle et de les valoriser. Le constat a été fait que les entreprises françaises, et notamment les PME, déposent moins de brevets que leurs principaux concurrents, ce qui constitue un handicap pour leur développement. Des efforts ont été entrepris depuis une décennie par les pouvoirs publics pour faire évoluer cette situation. La procédure française est une des moins coûteuses en Europe et propose un titre de qualité délivré sur la base d'une recherche d'antériorités effectuée par l'Office européen des brevets. Bien qu'encore très insuffisant, le nombre des dépôts de brevets d'invention est en augmentation depuis plusieurs années. En 2005, 17 291 demandes de brevets d'invention ont été déposées à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) dont 11 349 par des entreprises françaises, soit une augmentation de 3,2 % par rapport à 2004. La mise en place du dépôt électronique des titres depuis 2003 connaît un succès croissant et représente environ 20 % des dépôts de demande de brevets d'invention. L'Etat a signé en 2004 un contrat d'objectifs avec l'INPI pour continuer dans cette voie. Ce document détermine les priorités d'actions de l'Institut pendant quatre ans afin d'accompagner la mise en place d'un environnement favorable à l'utilisation des droits de propriété intellectuelle. La promotion de la propriété industrielle, le soutien à l'innovation et à la compétitivité des entreprises constituent l'un des objectifs prioritaires de ce contrat. Plusieurs actions ont déjà été engagées par l'INPI, notamment en matière de formation, avec le développement de l'offre accessible à destination de différents publics (plus de 50 des étudiants de grandes écoles formés, mise en place de certificats adaptés aux attentes des professionnels de la propriété industrielle et des structures de valorisation des universités...). Un nouveau centre de formation (Institut européen entreprise et propriété intellectuelle) a été créé à Strasbourg qui est appelé à accueillir un pôle d'excellence consacré à la propriété intellectuelle. La mise en oeuvre d'actions de terrain auprès des PME a été accentuée avec la réalisation de 464 prédiagnostics de propriété industrielle en 2005. L'implication de l'INPI dans les pôles de compétitivité est également importante pour accompagner les projets. La signature de conventions entre l'INPI et certains conseils régionaux ont complété cette politique. Le service d'information à distance « INPI direct » a été renforcé en 2005 pour répondre à plus de 600 demandes par jour et des travaux sont en cours pour rendre encore plus accessible via des bases de données toute l'information sur la propriété industrielle. En matière financière, la loi pour la confiance et la modernisation de l'économie, adoptée en juillet 2005 sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, M. Thierry Breton, a institué une réduction pour les PME, les organismes à but non lucratif de recherche et d'enseignement et les personnes physiques, des principales redevances sur les brevets d'invention versées à l'INPI a été mise en place afin d'encourager le dépôt de titres. Cette réduction est fixée à 25 % et effective depuis le 1er septembre 2005. La loi de finances pour 2006, a également permis aux entreprises, dans le cadre du crédit impôt recherche et du crédit impôt création, de mieux prendre en compte dans l'assiette des dépenses éligibles les frais de propriété industrielle. En matière de défense des droits de propriété intellectuelle, l'action de lutte contre la contrefaçon constitue, de plus, une priorité des pouvoirs publics. Elle va être renforcée par plusieurs projets de textes en préparation. Il s'agit notamment du projet relatif à la transposition de la directive 2004/48 sur le respect des droits de propriété intellectuelle. Une campagne nationale à destination des consommateurs vient aussi d'être lancée. Pour mieux déterminer les axes d'amélioration de cette politique, le Conseil supérieur de la propriété industrielle a été réuni pour la première fois dans sa nouvelle organisation le 23 février dernier. Il va entamer des réflexions sur différents sujets dont la qualité des brevets d'invention, la valorisation économique des actifs immatériels ainsi que l'amélioration du système des brevets d'invention, notamment au plan européen. Toutes ces actions et réflexions montrent combien la question de la propriété intellectuelle constitue un dossier important aux yeux du Gouvernement qui prend toutes les initiatives nécessaires pour lui donner la dimension qu'elle mérite.
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