Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 17/11/2005
M. Georges Mouly attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur le problème posé par le traitement des déchets, dont le volume progresse d'année en année, pour aboutir au chiffre moyen avancé de 561 kilogrammes par Français, dont 200 kilogrammes d'emballage. Chacun s'accorde ainsi à reconnaître que la production et la consommation d'emballage devraient être significativement réduites, faute de quoi, notre environnement sera de plus en plus pollué, tandis que les collectivités territoriales devront investir de plus en plus de fonds pour les éliminer. Il la remercie en conséquence de bien vouloir lui préciser de quelle manière elle entend mettre en place un système dans lequel la gestion de la destruction des emballages pourrait incomber à leurs « producteurs ».
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 06/04/2006
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la diminution du poids des emballages. Le volume croissant des ordures ménagères pose d'importants problèmes. C'est pourquoi la ministre de l'écologie et du développement durable a annoncé des objectifs ambitieux à ce sujet, lors de son discours du 21 septembre 2005 aux assises nationales des déchets de La Baule : la masse des ordures ménagères qui finissent en décharge ou en incinérateur, estimée aujourd'hui à 290 kilogrammes par habitant et par an, ne devra pas dépasser 250 killogrames dans cinq ans et 200 killogrammes dans dix ans. La quantité de déchets issus des emballages ménagers s'est d'ores et déjà stabilisée en tonnages. Cette stabilisation traduit cependant des effets contrastés : réduction effective du poids des emballages, notamment par substitution de certains matériaux par d'autres plus légers et augmentation du nombre d'emballages liés à l'évolution du mode de consommation. En effet, la France est un des pays européens les plus consommateurs d'emballages par habitant. Des efforts importants doivent donc être poursuivis. En application du décret n° 98-638 du 20 juillet 1998, tout fabricant d'emballage mis sur le marché en France depuis le 1er janvier 2000 doit être en mesure de prouver que le poids et le volume de l'emballage ainsi que l'utilisation de substances dangereuses pour l'environnement ont été réduits au minimum, tout en respectant les fonctions essentielles de l'emballage, notamment de protection et de transport du produit. L'emballage doit également être valorisable. Lors de son discours du 20 octobre 2005 dans le cadre des deuxièmes rencontres nationales de la prévention de la production de déchets, la ministre de l'écologie et du développement durable a annoncé qu'un comité allait évaluer dans quelle mesure différents emballages satisfont aux dispositions de ce décret. Ce comité réunira, sous l'égide du ministère de l'écologie et du développement durable, les différentes parties concernées, notamment les conditionneurs, les fabricants d'emballages, les distributeurs ainsi que les associations de protection de l'environnement et de consommateurs. Les barèmes des sociétés Adelphe et Eco-Emballages sont également de nature à inciter à la réduction des emballages. Le barème fixant la contribution des producteurs comporte en effet à la fois une part fixe correspondant à l'unité élémentaire pour chaque emballage mis sur le marché et une part proportionnelle au poids. Cette dernière contribution a été augmentée en 2002. Le dispositif mis en place pour les déchets d'emballages ménagers vise à développer leur recyclage et leur valorisation. Ainsi les soutiens que versent les industriels aux collectivités par l'intermédiaire des sociétés agréées Eco-Emballages et Adelphe portent à la fois sur le tri sélectif et sur la valorisation énergétique de ces déchets. La participation des industriels aux coûts de traitement de ces déchets est croissante. Ainsi, les sociétés agréées font état d'une hausse des soutiens aux collectivités qui a doublé entre 2000 et 2003 s'élevant ainsi à 300 millions d'euros, et qui devrait atteindre 500 millions d'euros en 2008. En 2004, les soutiens versés par les sociétés agréées aux collectivités locales ont représenté 47 % des coûts d'élimination des déchets d'emballages. Une hausse de ce taux est prévue pour les années à venir, ce qui répond au souci exprimé.
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