Question de M. COINTAT Christian (Français établis hors de France - UMP) publiée le 20/10/2005
M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation du personnel de l'ambassade de France à Tunis en matière de dialogue social. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si l'administration a l'intention de prévoir une information préalable des membres de la commission consultative de concertation sur l'ordre du jour de la commission dans un délai raisonnable avant la réunion de celle-ci, avec transmission des documents soumis à consultation dans les mêmes conditions. Il lui demande également si la mission de cette commission est celle d'une consultation effective des représentants des personnels recrutés locaux ou s'il s'agit d'une simple information après la prise de décision. Il lui expose, par exemple, que l'ordre du jour de la commission du 23 mars dernier portait sur l'importante grille des salaires des recrutés locaux, alors que cette grille a été portée à la connaissance des syndicats le 9 mars et que la date de son entrée en vigueur était fixée à titre rétroactif au 1er janvier 2005.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 22/12/2005
Le dialogue social dans les postes à l'étranger repose actuellement sur les dispositions de l'accord-cadre du 3 mars 2003. Il porte sur toutes les matières d'intérêt commun au poste ou au pays de résidence, à l'exclusion des questions qui doivent faire l'objet d'avis formels de l'un ou des deux comités techniques paritaires ministériels et des questions individuelles qui relèvent soit de la compétence des commissions administratives paritaires, soit des procédures prévues par les contrats de travail de droit local. Il s'agit notamment : des problèmes généraux d'organisation du travail (horaires, congés, etc.) ; des questions de formation ; des questions d'hygiène et de sécurité (en l'absence de comité spécial) ; des conditions de vie dans le pays de résidence ; de l'information sur les attributions de logement. Il comprend des réunions de l'ensemble des personnels et des commissions consultatives de concertation (CCC). Les réunions de l'ensemble du personnel permettent l'établissement d'un véritable dialogue direct entre le chef de poste et le personnel. A cette occasion, le chef de poste informe les personnels et recueille leurs préoccupations. Aucun ordre du jour précis n'est établi. Les CCC sont des réunions plus restreintes qui permettent à l'ambassadeur, à ses proches collaborateurs et aux membres désignés par les organisations syndicales représentatives de travailler ensemble sur les problèmes généraux du poste. Les représentants du personnel à la commission consultative de concertation (CCC) sont désignés par les organisations syndicales représentatives au premier comité technique paritaire ministériel (CTPMI). Il ne s'agit donc pas forcément de « représentants des personnels recrutés locaux ». L'ordre du jour de la CCC est établi par l'administration après concertation et communiqué aux représentants du personnel quinze jours à l'avance. Ceux-ci, à la majorité, peuvent demander trois jours ouvrables à l'avance l'adjonction de nouveaux points, ce qui ne peut leur être refusé. Des experts peuvent être entendus par la commission à l'initiative soit de l'administration, soit de la majorité des représentants du personnel. Communication en est faite au minimum trois jours ouvrables à l'avance. S'agissant plus particulièrement de l'ambassade de France à Tunis, le dialogue social y est nourri et confiant. Les assemblées générales annuelles du personnel sous la présidence de l'Ambassadeur et les Commissions Consultatives de Concertation (CCC) qui se tiennent tous les six mois sont complétées par des échanges réguliers entre l'administration et les représentants du personnel, à l'initiative des uns ou des autres. Les CCC ont permis des échanges substantiels sur des dossiers de fond, ainsi qu'en témoignent les comptes-rendus signés par l'ambassadeur et les délégués syndicaux. La première CCC du 7 mai 2003 a été dominée par l'étude détaillée d'un projet de règlement intérieur des recrutés locaux, le texte adressé au département à l'issue de ces débats ayant été remanié pour un tiers de ses articles. La CCC du 23 mars 2004 a été essentiellement consacrée à la nouvelle grille des salaires des recrutés locaux, qui entrait en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2004. L'ordre du jour de la CCC du 31 mai 2005 a été exclusivement d'initiative syndicale, huit points ayant été abordés à l'occasion de cette réunion. Les experts dont les organisations syndicales souhaitaient la présence ont toujours été associés aux travaux de la CCC, auxquels ils ont souvent contribué activement. L'administration s'efforce de diffuser le plus largement possible les documents qui structurent et animent le dialogue social. L'ensemble des recrutés locaux avait ainsi reçu le nouveau règlement intérieur les concernant, avant l'assemblée générale du personnel du 12 octobre 2004 où il leur a été présenté.
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