Question de M. BOCKEL Jean-Marie (Haut-Rhin - SOC) publiée le 13/10/2005
M. Jean-Marie Bockel appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales quant aux dispositions prévues par la loi n° 2005-882, promulguée le 2 août dernier, et plus particulièrement sur l'article 21 de ladite loi, qui menace très largement la viabilité de quelque 30 000 vide-greniers organisés chaque année. Auparavant, la seule condition pour revendre ses vieux disques ou l'argenterie de famille sur le trottoir en toute légalité était de ne proposer que des objets usagés. Désormais, cette loi limite à deux manifestations par an le nombre de vide-greniers auquel peut prendre part un particulier en tant que vendeur. Par ailleurs, cette loi impose une contrainte géographique. Ainsi les ventes sont autorisées par les « vendeurs » à condition que « leur domicile ou leur résidence secondaire se situe dans le commune, l'intercommunalité ou l'arrondissement départemental ou, pour Lyon, Marseille et Paris, dans l'arrondissement siège de la manifestation ». Sachant que plus de la moitié des exposants ne sont pas domiciliés dans les communes organisatrices des vide-greniers, cette disposition semble plus qu'injuste. Enfin, ces manifestations contribuent pleinement à l'animation de la vie locale et plus spécifiquement à celle des villages. Or, cette disposition touche de plein fouet le monde rural, notamment les villages distants de quelques kilomètres, qui se trouvent séparés par les limites d'arrondissement des villes. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte mettre en place, afin de concilier protection de la concurrence et viabilité des vide-greniers.
- page 2603
Réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales publiée le 12/01/2006
La législation relative aux ventes au déballage a été modifiée dans le cadre d'un amendement parlementaire à la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Cet amendement a apporté deux nouvelles conditions à la participation des particuliers aux ventes au déballage, qu'il s'agisse de vide-greniers ou de brocantes. D'une part, les particuliers sont autorisés à y participer deux fois par an au plus. D'autre part, leur participation n'est autorisée qu'à condition qu'ils aient leur domicile ou leur résidence secondaire dans la commune, l'intercommunalité ou l'arrondissement départemental ou, pour les villes de Lyon Marseille et Paris, dans l'arrondissement municipal siège de la manifestation. Cette disposition s'avère poser un certain nombre de difficultés d'application, en particulier pour les ventes au déballage d'ampleur régionale voire nationale, comme les grandes braderies, ou pour les ventes au déballage se situant à la frontière de plusieurs arrondissements départementaux ou municipaux. L'objectif du Gouvernement n'est pas de porter atteinte à des événements qui sont chaque année des moments forts de l'animation commerciale et touristique, en zone urbaine comme dans le monde rural, et auxquels de nombreux parlementaires sont légitimement attachés. C'est pourquoi le ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales a engagé une concertation avec les parlementaires à l'origine de cet amendement, les professionnels concernés, et les organisateurs de vide-greniers, afin qu'une solution de consensus soit dégagée. Un complément législatif pourrait être envisagé, qui maintiendrait les principes de cet amendement, tout en autorisant une réponse mieux adaptée à des situations locales particulières, dans des conditions bien déterminées, et après avis des professionnels de l'antiquité et de la brocante. En toute hypothèse, le Gouvernement souhaite aboutir à une solution qui préserve l'indispensable équilibre entre la promotion de l'animation locale et le respect de la loyauté commerciale.
- page 97
Page mise à jour le