Question de M. SIFFRE Jacques (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 06/10/2005
M. Jacques Siffre souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des chances et des droits, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Si les débats parlementaires ont enrichi le texte initial, l'APF, association des paralysés de France, regrette que deux éléments fondamentaux n'aient pas été pris en compte : la concrétisation du droit à compensation pour toute personne en situation de handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie par la création d'une prestation de compensation prenant en compte les projets individuels de chacun (sans condition de ressources) ; le délai maximum de dix ans pour mettre en accessibilité des établissements recevant du public et des logements existants. L'APF est inquiète quant à l'application de la loi du 11 février 2005. Les projets de décrets présentés semblent inacceptables et ne respectent pas l'esprit de cette loi. Les propositions en termes de compensation sont bâties sur une approche réductrice des capacités de la personne et non de ses projets individuels. Un système de forfaitisation est projeté dans une logique comptable et les activités ouvrant droit à la prestation s'amenuisent. Pour ce qui concerne l'accessibilité, le projet de décret n'apporte aucune avancée réglementaire au niveau des normes existantes pour les constructions neuves, notamment pour les personnes avec un handicap moteur, et celui relatif à la mise en accessibilité des bâtiments existants est en deçà des principes énoncés par la loi (seuils élevés pour mise en accessibilité et dérogations économiques réintroduites). Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour répondre aux revendications de l'APF qui ne voit dans ces textes aucune avancée susceptible d'améliorer leur quotidien.
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La question est caduque
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