Question de M. FOUCHÉ Alain (Vienne - UMP) publiée le 06/10/2005
M. Alain Fouché demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui indiquer, année par année depuis l'an 2000, le montant des recettes générées par les contrôles de vitesse effectués au moyen des radars fixes, mobiles et automatiques, ainsi que leurs affectations.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 18/05/2006
Les articles L. 2334-24 et L. 2334-25 du code général des collectivités territoriales prévoient que le produit des amendes de police relatives à la circulation routière, incluant par conséquent le produit des amendes prononcées pour des infractions relatives à la vitesse des véhicules, est réparti par le Comité des finances locales entre les communes et les établissements publics répondant à des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, en vue de financer des opérations destinées à améliorer les transports en commun et la circulation. Le produit des amendes et condamnations pécuniaires, prises en charge et recouvrées par le Trésor public (notamment les amendes forfaitaires majorées en application de l'article 529-2 du code de procédure pénale, les ordonnances pénales, les jugements et arrêts, etc.), est cependant acquis à l'Etat. Par dérogation au code général des collectivités territoriales, l'article 9 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière a réservé à l'Etat, de 2004 à 2006, l'intégralité du produit des amendes issues de systèmes de contrôle et de sanction automatisés en contrepartie de la prise en charge des coûts d'installation, d'entretien et de développement du dispositif. En produit net, l'Etat a ainsi bénéficié respectivement de 106,7 et de 217,4 millions d'euros en 2004 et 2005 (contre 4,8 millions d'euros en 2003). L'article 9 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 est abrogé à compter du 1er janvier 2006. A compter du 1er janvier 2006, l'article 49 de la loi de finances pour 2006 affecte, dans la limite de 140 millions d'euros, le produit brut des amendes des radars à hauteur de 60 % au compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ; l'article 62 de la loi de finances pour 2006 affecte, dans la limite de 100 millions d'euros, le produit brut des amendes des radars à hauteur de 40 % à l'établissement public dénommé Agence de financement des infrastructures de transport de France ; le solde éventuel du produit est affecté aux collectivités territoriales dans les conditions mentionnées à l'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales. En ce qui concerne les amendes forfaitaires non issues des contrôles automatiques, les paiements imputés sur la ligne budgétaire 2312 ne sont pas recensés par nature d'infraction par l'ensemble des services verbalisateurs. En revanche, en cas de non-paiement spontané, le détail par nature d'infraction est suivi dans les applications de recouvrement contentieux et l'information sur les règlements des amendes forfaitaires majorées sera très prochainement disponible, avec le détail des motifs d'infraction dans le cadre de la modernisation des outils de restitution.
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