Question de Mme GARRIAUD-MAYLAM Joëlle (Français établis hors de France - UMP) publiée le 07/10/2005
Question posée en séance publique le 06/10/2005
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Ma question s'adresse à Mme la ministre déléguée au commerce extérieur.
Madame la ministre, le développement d'emplois en France, priorité du Gouvernement, est étroitement lié aux performances de notre commerce extérieur.
L'alourdissement de la facture énergétique et l'accroissement de nos importations ont malheureusement largement contribué à un solde négatif - près de 12 milliards d'euros au cours du premier semestre de cette année -, alors même que nos exportations atteignent leur plus haut niveau historique.
Une délégation du Sénat s'est rendue récemment en Chine. Elle a pu constater, lors des entretiens organisés par la Chambre de commerce française de Pékin, combien les PME, malgré leur talent et leur dynamisme, avaient besoin, dans ce pays sans doute plus encore qu'ailleurs, d'accompagnement et de soutien.
Aujourd'hui, la France ne se situe plus qu'au quinzième rang mondial des partenaires commerciaux de la Chine. Elle ne compte que 100 000 PME exportatrices, soit à peine 5 % du nombre total de nos PME, même si ces dernières représentent, il faut le souligner, 15 % de nos exportations.
Madame la ministre, dès votre entrée en fonction, en avril dernier, vous avez affirmé votre volonté de soutenir en priorité les PME qui souhaitent exporter. A cet effet, vous avez présenté, hier, un plan d'action intitulé « Cap Export ».
Je souhaite vous poser plusieurs questions à ce sujet.
Pouvez-vous nous exposer les mesures fiscales de ce nouveau dispositif destinées à favoriser l'emploi à l'international, notamment des jeunes volontaires internationaux en entreprise, les VIE ?
Ne pourrait-on étendre ces dispositions aux entreprises créées sous statut étranger par des Français de l'étranger, lorsqu'elles contribuent à la diffusion du label France ?
Afin de conforter le statut des VIE, ne serait-il pas opportun de leur offrir une couverture sociale identique à celle dont bénéficient les volontaires agissant dans le domaine de la solidarité internationale ?
Par ailleurs, le crédit d'impôt export mis en oeuvre cette année en faveur des PME comptant moins de deux cent cinquante salariés vous semble-t-il suffisamment incitatif et a-t-il déjà porté ses fruits ?
Enfin, les Français expatriés qui créent une entreprise à l'étranger pourront-ils avoir accès à l'assurance-crédit de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur, la COFACE ? C'est là une mesure très importante pour ces entreprises.
M. René-Pierre Signé. On ne sait plus quelle est la question !
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Merci, madame la ministre, de vos réponses et de tout ce que vous pourrez faire pour permettre à nos PME de se développer à travers le monde. Merci aussi d'offrir à un nombre croissant de jeunes la possibilité d'un début de parcours professionnel à l'étranger. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
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Réponse du Ministère délégué au commerce extérieur publiée le 07/10/2005
Réponse apportée en séance publique le 06/10/2005
Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur. Madame le sénateur, comme vous le savez, le Premier ministre, Dominique de Villepin, m'avait demandé de préparer un plan export. Avec son accord, j'ai pris le risque de l'ambition en proposant hier le dispositif « Cap Export », qui comporte une série de mesures très pratiques autour de plusieurs objectifs et selon trois principes.
Les trois principes sont ceux de la simplicité, de la lisibilité et de l'efficacité, qui sont indispensables pour encourager plus particulièrement les PME à l'exportation.
Les objectifs, au nombre de trois, consistent à développer l'embauche, notamment de jeunes, au travers du volontariat international en entreprise, à inciter les entreprises à sortir à l'extérieur de nos frontières pour y développer leurs exportations, mais aussi à les inviter à travailler ensemble puisqu'elles exportent mieux collectivement que seules.
Vous m'avez interrogée plus précisément sur le crédit d'impôt export. A cet égard, nous avons pris trois séries de mesures.
Premièrement, nous avons élargi l'assiette du crédit d'impôt export en y incluant les rémunérations des VIE et en l'étendant à l'espace économique européen, puisque nos PME y réalisent aujourd'hui l'essentiel de leurs exportations.
Deuxièmement, au motif que ce sont les individus qui réalisent véritablement les exportations, nous avons développé un outil fiscal permettant à nos salariés qui passent plus de cent vingt jours à l'étranger - ce qui est une durée considérable - de bénéficier d'une exonération de l'impôt sur le revenu sur la partie des rémunérations qu'ils ont perçues durant le temps passé à l'étranger.
Troisièmement, pour financer les exportations, la COFACE a accepté, à la demande du Gouvernement, d'étendre la couverture d'assurance prospection de 65 % à 80 % au moins pour cinq pays pilotes : les Etats-Unis et le Japon dans les pays très développés, la Chine, l'Inde et la Russie dans les pays émergents et à forte croissance.
Avec ces mesures du plan « Cap Export PME pour mieux exporter », nous espérons véritablement encourager les petites et moyennes entreprises à mieux exporter.
S'agissant plus spécifiquement des jeunes VIE, je vous indique que la prise en charge de leur couverture sociale ainsi que leur intégration dans le régime général lors de leur réinsertion en France sont actuellement à l'étude au sein de mes services.
Enfin, s'agissant des Français établis à l'étranger, vous savez que seuls les résidents fiscaux peuvent bénéficier de mesures d'exonération fiscale. En revanche, l'assurance prospection est disponible sous certaines conditions. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
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