Question de M. del PICCHIA Robert (Français établis hors de France - UMP) publiée le 29/09/2005
M. Robert Del Picchia attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la visite médicale que doivent passer les Français résidant hors de France pour obtenir la validation ou le renouvellement de validité de leur permis de conduire. En France, les usagers doivent passer la visite médicale en cabinet libéral agréé par le préfet ou en commission médicale primaire de la préfecture de leur département, selon les différentes situations. Pour nos compatriotes résidant à l'étranger, certaines préfectures autorisent le certificat médical du médecin agréé auprès du consulat de France tandis que d'autres le refusent. Il lui demande quelle est la règle en la matière.
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Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer publiée le 29/12/2005
Les Français résidant à l'étranger doivent se conformer à la réglementation de l'Etat dans lequel ils ont désormais établi leur résidence en procédant à l'échange de leur permis français contre un titre délivré par les autorités locales (dans les pays qui ont un accord de réciprocité avec la France), ou en se soumettant aux épreuves du permis de conduire. Conformément à l'article R. 422-11 du code de la route, la demande de prorogation relative à l'extension de validité du permis de conduire doit être adressée au préfet du département du domicile du pétitionnaire. Seules les personnes résidant effectivement dans un département français peuvent solliciter une demande d'examen médical d'aptitude à la conduite, en vue du renouvellement des catégories du permis de conduire dont la durée de validité est limitée.
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