Question de M. FOUCHÉ Alain (Vienne - UMP) publiée le 04/08/2005
M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur l'intérêt de mettre en oeuvre une péréquation pondérée par un encouragement à une gestion rigoureuse du revenu minimum d'insertion. Qu'ils soient de charges ou de ressources, les critères d'une bonne péréquation doivent présenter deux caractéristiques : être en relation étroite avec les finances de la collectivité locale concernée ; être représentatifs d'un handicap structurel, c'est-à-dire subi par la collectivité. Or le sens profond de la décentralisation du RMI n'est pas d'accroître par principe les budgets départementaux, mais de rendre plus efficace à la fois la prise en charge des plus démunis et leur insertion dans le monde du travail. Par conséquent, l'objectif logique de chaque département serait de voir le nombre de titulaires du RMI diminuer, pour une part mineure en évitant de payer la prestation à des allocataires qui n'y auraient pas droit (fraudeurs, non-résidents...) et pour une part majeure par une politique active d'insertion dans la vie socio-économique (RMA et autres). Bien entendu, aucun département ne pourrait éviter de subir les tendances générales (à l'augmentation ou à la diminution) liées à la conjoncture économique, mais il leur appartiendrait à tous d'améliorer le « rapport qualité/coût » de la politique du RMI. Dès lors, il paraîtrait raisonnable que le coût du RMI comme critère de péréquation soit pris en considération, compte tenu des efforts réalisés par chaque conseil général pour diminuer le nombre de ceux qui ont besoin du RMI pour vivre. La proportion de titulaires du RMI utilisée dans l'indice synthétique pourrait ainsi faire l'objet d'une pondération par le nombre de bénéficiaires dotés d'un référent, par le nombre de bénéficiaires titulaires d'un contrat d'insertion et, éventuellement, par la neutralisation, selon une méthode à déterminer, du nombre de radiations associées à des contrôles. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état de ses réflexions et ses intentions sur ce sujet.
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Réponse du Ministère délégué aux collectivités territoriales publiée le 15/03/2007
La péréquation a été une priorité du Gouvernement durant toute cette législature : la révision de la Constitution en mars 2003 a consacré le principe de péréquation qui s'impose désormais au Gouvernement avec plus de force qu'auparavant ; la loi du 18 janvier 2005 a prévu de consacrer chaque année, de 2005 à 2009, 120 MEUR supplémentaires à la DSU ; la loi de finances pour 2004 a simplifié l'architecture des dotations de l'Etat de façon à assurer une alimentation pérenne de la péréquation grâce à une évolution annuelle de la part « forfaitaire » moins rapide que l'évolution de la masse totale de la DGF ; la loi de finances pour 2005 a modifié les règles internes de répartition des dotations pour en renforcer l'efficacité péréquatrice, réclamée par les membres du comité des finances locales. C'est dans le prolongement de cette action, et afin de mettre en oeuvre une péréquation pondérée par un encouragement à une gestion plus rigoureuse du revenu minimum d'insertion, que le Gouvernement a décidé d'améliorer le dispositif du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion, introduit par la loi de finances pour 2006. Doté de 100 MEUR en 2006 et de 80 MEUR en 2007, ce fonds est destiné à compenser le dynamisme de la dépense de RMI, plus important que celui de la TIPP. Le Premier ministre a annoncé le 9 février dernier, à l'issue d'une réunion avec l'assemblée des départements de France, sa décision de répartir ce fonds selon des critères tenant compte de la réalité de la dépense RMI, de la nécessité d'introduire une péréquation pour aider les départements les plus défavorisés et de la mobilisation des départements en faveur de l'insertion. Il a également indiqué qu'il portait ce fonds à 500 MEUR et le maintiendrait à ce niveau durant trois ans. Il a de nouveau fait savoir au président de l'assemblée des départements de France, par courrier en date du 7 juillet 2006, que le Gouvernement souhaitait asseoir cet effort financier exceptionnel sur les fondements de l'équité et de la mobilisation. Il a ainsi proposé au Parlement, qui l'a votée dans le cadre de l'article 14 de la loi de finances rectificative pour 2006, une répartition des 500 MEUR en trois parts : 50 % au titre de la compensation, 30 % au titre de la péréquation et 20 % au titre de l'insertion. La part venant en complément de la compensation a pour objet de tenir compte de l'écart entre la compensation établie conformément aux règles constitutionnelles, d'une part, et la dépense exposée par les départements en 2005, d'autre part. La part due au titre de 2006 est calculée sur le fondement de la dépense 2005. Pour les années suivantes, elle sera répartie en tenant compte des dépenses des années 2006 puis 2007. La part poursuivant un objectif de péréquation est répartie en prenant en compte deux critères de ressources et de charges des départements : le nombre d'allocataires du RMI, rapporté au nombre d'habitants, et le potentiel financier ; la part dite d'insertion, visant à accompagner les politiques de retour à l'emploi, est répartie en fonction du nombre d'allocataires bénéficiant d'un dispositif mis en place pour « activer » la dépense de RMI et favoriser le retour durable à l'emploi : intéressements, contrats d'avenir, CI-RMA. Ces chiffres sont arrêtés au 31 décembre 2005, puis au 31 décembre 2006 et au 31 décembre 2007. La proportion de cette part insertion fixée à 20 % du FMDI en 2006 atteindra 30 % les deuxième et troisième années, la part compensation passant alors de 50 % à 40 % du FMDI.
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