Question de M. BOCKEL Jean-Marie (Haut-Rhin - SOC) publiée le 28/07/2005
M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences néfastes de la très forte majoration de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA) sur les PME indépendantes telles que les entreprises de produits de bricolage. La majoration du taux de la TACA prévue par la loi de finances pour 2004 a été votée pour compenser en partie la perte de recettes qui résulte de la suppression de la taxe sur les achats de viande et pour rééquilibrer la pression fiscale entre les différents redevables de la TACA. Mais cette hausse touche de la même manière les grands groupes intégrés, nationaux et internationaux et les PME indépendantes plus proches du commerce que la TACA a pour but de soutenir. Or pour certaines de ces PME qui n'appartiennent pas toujours au secteur agroalimentaire ou de grande distribution, cette nouvelle disposition fiscale a multiplié quasiment par trois leur contribution à la TACA, sans que cela ne soit profitable au fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), alimenté par cette taxe, puisque ses crédits sont plafonnés par décret ministériel. Aussi, certaines de ces entreprises s'élèvent-elles devant cette hausse qu'elles jugent inéquitable en l'état actuel, dans le cadre d'une solidarité interprofessionnelle qu'elles souhaitent préserver. Aussi, il lui demande de lui préciser quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour prendre en compte les difficultés de ces entrepreneurs.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 25/08/2005
La majoration du taux de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA) prévue par la loi de finances pour 2004 s'est inscrite dans le cadre d'un changement de dispositif qui sauvegarde les finances de l'Etat, tout en modérant et rééquilibrant la pression fiscale globale sur les moyennes et grandes surfaces. L'application des nouvelles lignes directrices agricoles définies par la Commission européenne relatives aux aides d'Etat liées aux tests d'encéphalopathies spongiformes transmissibles aux animaux trouvés morts et aux déchets ont conduit à revoir les modalités de financement de l'élimination de ces déchets. Il a ainsi été créé la taxe d'abattage en remplacement de la taxe sur les achats de viande afin de financer le service public de l'équarrissage. La taxe sur les achats de viande représentait une ressource du budget général de l'Etat d'un montant de 550 millions d'euros qui concourrait à ce titre à l'équilibre financier déterminé par la loi de finances. Les difficultés persistantes que connaissent les finances de l'Etat rendent nécessaires le maintien d'un produit équivalent à celui de la taxe supprimée net du montant attendu de la taxe d'abattage directement affecté à la gestion du service public de l'équarrissage. En prenant l'hypothèse d'un produit de la taxe d'abattage de 176 millions d'euros, la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat a donc été augmentée pour dégager une recette de 374 millions d'euros au profit du budget de l'Etat. La pression fiscale globale spécifique aux moyennes et grandes surfaces va néanmoins diminuer : en 2003 elles ont acquitté 771 millions d'euros au titre, d'une part, de la taxe sur les achats de viandes (550 millions d'euros) et, d'autre part, de la TACA (221 millions d'euros), alors que pour 2004 (dont le prélèvement s'effectue en 2005) elles acquitteront 595 millions d'euros, soit un moindre prélèvement global de 177 millions d'euros. Il convient de souligner que la mesure qui est proposée permettra de rééquilibrer la charge de la fiscalité spécifique pesant sur les moyennes et grandes surfaces constituée en 2003 par l'addition de la taxe sur les achats de viandes et de la TACA. En 2003, les moyennes et grandes surfaces vendant de la viande représentaient 45 % de l'ensemble des redevables de la TACA mais acquittaient 70 % de celle-ci ainsi que 100 % de la taxe sur les achats de viande soit un total de 704,7 millions d'euros. Les autres moyennes et grandes surfaces qui n'acquittaient que la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat représentaient 55 % de l'ensemble des redevables de cette taxe, mais n'acquittaient que 30 % de celle-ci soit 66,3 millions d'euros. C'est la raison pour laquelle la pression fiscale globale a été rééquilibrée entre redevables de la TACA. En effet, les moyennes et grandes surfaces qui vendent de la viande vont acquitter pour 2004 dans le nouveau dispositif 417,9 millions d'euros au lieu de 704,7 millions d'euros en 2003 soit une baisse de 40 % de leur imposition globale. Les autres grandes surfaces, plus nombreuses verront passer leur imposition globale de 66,3 millions d'euros à 179,1 millions d'euros. Ainsi le taux de prélèvement spécifique rapporté aux marges du secteur économique concerné sera harmonisé. Il convient enfin de relativiser l'importance du relèvement de la taxe en 2004 le prélèvement de la TACA ne dépassera pas 0,3 % du chiffre d'affaires hors taxes après l'augmentation de la TACA alors que, par exemple, l'impôt sur les sociétés acquitté par le commerce représente 119 % du chiffre d'affaires hors taxes. L'augmentation de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat ne constitue donc pas une augmentation des charges pesant sur les commerçants puisqu'elle a pour contrepartie la suppression de la taxe sur les achats de viande, mais un rééquilibrage de la pression fiscale entre les redevables de la TACA. Cependant, le Gouvernement est sensible aux difficultés que certains commerçants, et notamment les ressortissants ayant une activité non-alimentaire et dont les surfaces de ventes sont parmi les plus petites, ont pu rencontrer face à l'augmentation en 2004 du taux de la TACA. A ce titre, le Gouvernement a entrepris de confier. une mission d'étude et de proposition à un magistrat de la Cour des comptes afin d'envisager toutes modalités d'imposition à la TACA ménageant à la fois l'équilibre général du budget de l'Etat, un niveau de prélèvements obligatoires acceptable pour des secteurs d'activités indispensables à l'économie du pays, et le respect du principe constitutionnel d'égalité devant la charge publique. En outre, si les taux intermédiaires de la TACA n'ont été connus qu'en août 2004, les taux minimum et maximum ont été établis et connus dès la publication de la loi de finances pour 2004. Parallèlement, le recouvrement de la TACA au titre de 2004 n'a été mis en oeuvre par l'ORGANIC qu'en février 2005. Ainsi, les entreprises assujetties à cette taxe ont-elles pu provisionner cette somme à due concurrence du montant exigible, près de six mois avant le versement effectif de la taxe ; ce délai leur ayant permis de répartir dans le temps l'effet que ce recouvrement aurait pu avoir sur leur trésorerie. S'agissant par ailleurs des dispositifs d'aide aux commerçants et aux artisans, qui étaient financés par la TACA ou sur son excédent avant la budgétisation de la taxe, ceux-ci sont toujours en vigueur, avec pour certains d'entre eux des moyens qui se sont accrus. Ainsi, les dotations relatives à l'aide au départ des commerçants et artisans, au comité professionnel des distributeurs de carburant et au fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) sont désormais inscrites sur le budget de l'Etat. Les moyens du FISAC ont été augmentes d'environ 6 % lors de la budgétisation en loi de finances pour 2003, passant d'une autorisation annuelle plafonnée en 2002 à 67 millions d'euros à une dotation budgétaire en 2003 de 71 millions d'euros, ce montant ayant été maintenu en loi de finances initiale pour 2004. De plus, pour favoriser un développement harmonieux et équilibré de toutes les formes de commerce conforme à l'intérêt général et aux attentes des consommateurs, l'Etat a décidé d'abonder en loi de finances rectificative pour 2004 Ies crédits du FICAC de 29 millions d'euros. Les crédits supplémentaires correspondants sont destinés à financer une campagne de communication sur le commerce de proximité. Elle sera poursuivie et fera l'objet d'une concertation avec les professionnels concernés ; un renforcement des actions spécifiques d'appui aux actions de développement du commerce, notamment celles qui sont conduites par les chambres de commerce et d'industrie (CCI) le surplus d'opérations dont le financement par les-seules dotations courantes est insuffisant. Par ailleurs, le Gouvernement s'est engagé à pérenniser les moyens effectivement disponibles en 2005 sur le FISAC. Parmi les établissements qui étaient financés par la TACA, l'établissement public pour l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux (EPARECA) s'est vu, quant à lui, attribuer une seconde dotation d'un montant de 3 millions d'euros à partir d'un compte d'affectation spéciale (la première étant intervenue en 1995 - 19 millions d'euros).
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