Question de M. REPENTIN Thierry (Savoie - SOC) publiée le 07/07/2005
M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une annonce de M. le Premier ministre à l'occasion de la déclaration de politique générale du Gouvernement prononcée le 8 juin 2005 devant le Parlement. A cette occasion en effet, dans une perspective de lever les freins à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises, M. le Premier ministre a indiqué qu'il proposerait trois mesures dont une relative à l'allégement des charges qui apparaissent à l'occasion du franchissement du seuil de dix salariés dans les entreprises. Or, parmi les contributions nouvelles déclenchées avec le passage à dix salariés, figure notamment l'obligation pour les employeurs de participer à la mise en place des transports collectifs à travers ce qu'il est communément appelé le « versement transport ». Ce versement transport, dont la fixation du taux est réglementée, est perçu au bénéfice des EPCI organisateurs des transports en commun et son produit constitue la ressource permettant au territoire d'offrir une alternative au transport en voiture individuelle. Cette ressource était par ailleurs abondée jusqu'en 2003 par des subventions apportées par le ministère des transports dans le cadre des plans de développement des transports collectifs en site propre. En conséquence, il souhaite qu'il lui précise si, dans l'esprit du Premier ministre, l'allégement des charges au bénéfice des entreprises se ferait au détriment des collectivités territoriales à travers la suppression du versement transport.
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Transmise au Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer publiée le 15/09/2005
Le projet de modification de la réglementation du versement de transport dans le cadre du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi avait pour objectif d'alléger les charges financières des entreprises de moins de 20 salariés. Il mettait en place un dispositif d'atténuation des effets liés au franchissement du seuil de 9 salariés. Lors de l'examen du projet de loi d'habilitation par le Parlement, le dispositif existant en faveur des petites et moyennes entreprises mis en place par la loi du 12 avril 1996 et instaurant précisément une mesure d'atténuation du franchissement du seuil de 9 salariés a été jugé adapté à l'objectif du Gouvernement. Cette mesure consiste, plus précisément, en une dispense progressive du versement transport durant les trois premières années puis en un abattement dégressif au cours des trois années suivantes.
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