Question de M. COURRIÈRE Raymond (Aude - SOC) publiée le 07/07/2005
M. Raymond Courrière expose à M. le ministre de la santé et des solidarités que tous les délégués départementaux adhérents à la Caisse nationale mutualiste de la FNACA ont pris acte du versement d'une aide sous conditions de ressources à l'acquisition d'une complémentaire santé mais constatent que cette mesure ne peut être assimilée à celle proposée par la Mutualité française, qui devrait profiter à tous les Français pour mettre un terme aux inégalités fiscales et assurer une généralisation des couvertures complémentaires. Les salariés bénéficiant d'une garantie obligatoire de leur entreprise, les artisans commerçants, professions libérales dans le cadre de la loi Madelin, bénéficient d'une déduction fiscale et demandent que cette disposition soit également accordée aux salariés à titre individuel sans contrat collectif obligatoire, aux étudiants, aux fonctionnaires, aux retraités. Il lui demande que soit mise à l'étude par le Gouvernement une mesure d'incitation fiscale pour les personnes qui souscrivent un contrat dépendance (partielle ou totale), qui constituerait un encouragement pour ne pas être totalement à la charge de la collectivité (Etat, conseils généraux), en espérant l'engagement du Gouvernement pour garantir l'accès à des soins plus équitables, comme l'a souhaité le Président de la République dans ses différentes interventions.
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Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 29/09/2005
La déduction du revenu imposable des cotisations de prévoyance complémentaire n'est admise que sous certaines conditions et dans certaines limites : ces cotisations doivent être versées dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle et au titre d'un contrat d'assurance de groupe s'il s'agit de travailleurs non salariés, ou revêtir un caractère obligatoire en vertu d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur, s'il s'agit des salariés. En effet, l'adhésion à un régime de prévoyance complémentaire a alors pour objet essentiel de garantir aux intéressés, en cas de maladie ou d'invalidité conduisant à l'interruption de l'activité professionnelle, le versement pendant la période correspondante d'un revenu de remplacement en complément des prestations en espèces servies par les régimes de base de sécurité sociale. En contrepartie, ces prestations complémentaires sont soumises à l'impôt sur le revenu. Les cotisations versées auprès d'un organisme de prévoyance complémentaire dans le cadre d'une adhésion individuelle et facultative constituent, pour leur part, un emploi du revenu d'ordre personnel, consenti librement par le contribuable afin, le plus souvent, de compléter en cas de maladie les prestations en nature servies par la sécurité sociale. Ces versements n'ouvraient droit, jusqu'à la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, à aucun avantage fiscal. Cette loi met en place un mécanisme de crédit d'impôt qui bénéficiera aux personnes dont le revenu est inférieur au plafond de ressources ouvrant droit à la CMU augmenté de 15 %, soit près de deux millions de personnes. Ce crédit d'impôt est de soixante-quinze euros pour les personnes âgées de moins de vingt-cinq ans, 150 euros pour les personnes âgées de vingt-cinq à cinquante-neuf ans, 250 euros pour celles âgées de soixante ans et plus. D'autre part, les primes ou cotisations versées dans le cadre de contrats d'assurance dépendance, constituent des dépenses de prévoyance effectuées à titre facultatif qui n'ouvrent pas droit à une déduction du revenu imposable. En contrepartie, les rentes ou indemnités perçues au moment de la réalisation du risque ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu. Il n'est pas envisagé de modifier ces règles d'application générale. À cet égard, il est rappelé que diverses dispositions permettent d'alléger la charge des personnes dépendantes ou invalides. Ainsi, une demi-part de quotient familial est accordée aux personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles. En outre, les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans ou invalides ont droit à un abattement sur le revenu imposable, revalorisé tous les ans, qui devrait s'élever, pour l'imposition des revenus de 2004, à 1 674 euros si le revenu n'excède pas 10 310 euros, et à 837 euros si ce revenu est compris entre 10 310 euros et 16 650 euros. Enfin, il convient de rappeler que la prise en charge de la dépendance est déjà largement assurée, notamment en ce qui concerne les personnes les plus modestes et les plus dépendantes, à travers l'allocation personnalisée d'autonomie qui ouvre un droit objectif à une prestation exonérée d'impôt sur le revenu dont le montant est fonction des revenus et du niveau de dépendance du bénéficiaire.
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