Question de M. VÉZINHET André (Hérault - SOC) publiée le 30/06/2005
M. André Vézinhet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les très vives protestations formées par les délégués départementaux de l'éducation nationale de l'Hérault et relayées par leur union départementale face à la disposition introduite au Sénat, dans la loi d'orientation pour l'avenir de l'école, qui dispose que les DDEN ne peuvent exercer leur mission que dans des établissements autres que ceux de leur commune. Il lui indique que, pour les DDEN, dissocier le lieu d'exercice de la fonction du lieu de résidence revient à vider de son sens ce rôle de médiation et de personne-ressource qui est unanimement reconnu par l'ensemble de la communauté éducative, que la dimension de proximité est une condition nécessaire à l'exercice de la fonction. Il souligne en outre que l'amendement sénatorial porte sur l'ensemble du corps des DDEN un soupçon injustifié quant à leur qualité de neutralité et d'indépendance. Enfin, il l'alerte sur le fait que cette disposition, si elle devait être appliquée, provoquerait certainement la démission d'un grand nombre de délégués confrontés à des frais de déplacements longs à leur charge pour remplir leur fonction bénévole. En conséquence, il lui demande sa position sur ce problème, et s'il entend faire droit à la demande unanime des DDEN de revenir sur cette interdiction.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 08/12/2005
Les DDEN existent sous diverses appellations depuis 1850. Leur statut actuel date de 1986. Ils exercent des fonctions bénévoles de visite des écoles publiques et produisent des rapports sur les aspects matériels des écoles. Ils sont environ 29 000, dont 50 % d'enseignants à la retraite. Une disposition d'origine parlementaire de la loi « Ecole » (art. 40) prévoit que les DDEN ne peuvent exercer leur mission dans leur commune ou arrondissement de résidence. Une nouvelle proposition de loi vise à modifier l'article 40 en précisant que : les DDEN ne peuvent pas exercer leur fonction dans les communes ou arrondissements de Paris-Lyon-Marseille s'ils y détiennent une fonction élective. Cette disposition a été adoptée par le Sénat le 27 octobre 2005. Il appartient à l'Assemblée nationale de se prononcer sur cette proposition.
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