Question de M. REPENTIN Thierry (Savoie - SOC) publiée le 30/06/2005
M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation des retraités, en particulier sur l'évolution négative de leur pouvoir d'achat en raison de l'insuffisance de la revalorisation des pensions. Alors que l'article 51 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites prévoit un ajustement des pensions conforme à l'évolution des prix à la consommation (hors tabac), les augmentations décidées par les pouvoirs publics sont inférieures au taux d'inflation, ce qui n'est pas conforme à la loi et vient aggraver la situation des retraités. En conséquence, il lui demande quelles mesures il envisage pour améliorer le pouvoir d'achat des retraités les plus défavorisés.
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Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 29/09/2005
L'attention du ministre de la santé et des solidarités est appelée sur la situation difficile de certains retraités. Il convient tout d'abord de rappeler que l'objet de la réforme des retraites a été de sauvegarder le financement des régimes de retraite, tout en permettant à l'ensemble des personnes âgées de profiter avec sérénité de leur retraite. Les différentes études effectuées montrent un maintien du pouvoir d'achat, depuis 1990, des pensions servies par le régime général. L'article 27 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a fixé une règle préétablie pour la revalorisation des pensions et des salaires reportés au compte des actifs, qui permet de garantir le pouvoir d'achat des pensions en suivant l'évolution prévisionnelle des prix avec ajustement l'année suivante en tant que de besoin. S'agissant de l'année 2004, l'augmentation (+ 1,7 %) tient compte du différentiel d'inflation constaté en 2003, puisque l'inflation prévue pour l'année 2004 est de 1,5 %. Pour 2005, la revalorisation de 2 % tient compte de l'inflation prévue pour cette année (1,8 %) et de son ajustement (0,2 %) au titre de l'inflation constatée en 2004 (1,7 %). Le mécanisme de rattrapage a fonctionné ainsi parfaitement. D'autres dispositions vont dans le sens d'une sauvegarde du niveau des pensions. Ainsi, outre l'indexation sur les prix, la réunion d'une conférence associant le Gouvernement et les partenaires sociaux permettra d'examiner d'éventuelles propositions sur l'évolution des pensions, en tenant compte de la santé financière des régimes de retraites et de la croissance économique du pays. De plus, les salariés les plus modestes bénéficieront, dans les années à venir, d'une garantie supplémentaire sur leur niveau de pension, à travers l'objectif fixé par l'article 4 de la loi d'une pension égale à 85 % du SMIC net, pour les salariés ayant une carrière complète rémunérée au SMIC. Cet objectif sera atteint grâce à la revalorisation du minimum contributif en trois étapes de 3 % chacune d'ici à 2008. Par ailleurs, l'article 31 de la loi simplifie et améliore l'ensemble du régime juridique de la pension de réversion : d'une part, les conditions de non-remariage et de durée de mariage disparaissent, ainsi que de façon progressive la condition d'âge de cinquante-cinq ans du conjoint survivant ; d'autre part, le système complexe qui combinait un examen des revenus lors de la première attribution de la pension de réversion et un plafonnement en fonction des pensions personnelles du conjoint survivant est remplacé par une unique condition de ressources. Cet avantage dérivé reste fondamentalement un mécanisme de solidarité, réservé en priorité aux conjoints survivants ayant peu ou pas travaillé, et disposant de faibles ressources. La suppression de toute condition de ressources représenterait du reste une charge financière hors d'atteinte, eu égard à l'exigence de l'équilibre de nos régimes de retraite. Bien loin de remettre en cause la situation des veuves, l'objectif du Gouvernement était, en supprimant la condition d'âge minimal (cinquante-cinq ans) et les conditions de durée de mariage et non-remariage, de permettre l'accès à la réversion à environ 200 000 veufs et veuves supplémentaires. La sauvegarde du système de retraite passe enfin par une hausse maîtrisée des cotisations vieillesse pesant sur les actifs, tout en visant un total de prélèvements obligatoires inchangé. Une hausse des cotisations vieillesse du régime général et des régimes alignés de 0,2 point a ainsi été programmée pour 2006. Cette réforme marque une avancée décisive pour préserver le niveau des retraites et renforcer l'équité sociale.
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