Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 23/06/2005
M. Michel Moreigne attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur le comité des régions de l'Union européenne. Les traités font obligation à la Commission et au Conseil de consulter le comité pour toute proposition formulée dans un domaine ayant des répercussions au niveau local ou régional. Le traité de Maastricht définit 5 domaines : cohésion économique et sociale, réseaux d'infrastructure transeuropéens, santé, éducation et culture. Le traité d'Amsterdam a ajouté à cette liste cinq domaines supplémentaires (politique de l'emploi, politique sociale, environnement, formation professionnelle et transports) qui couvrent désormais une bonne partie du champ d'action communautaire. Dans le cadre du référendum de mai 2005, de nombreux élus locaux et régionaux se sont interrogés sur le mode de désignation des membres de cette instance consultative, créée en 1994, et sur son régime financier depuis l'élargissement. Il lui demande d'indiquer si notre pays souhaite faire prévaloir dans le cas présent la transparence, le contrôle démocratique, l'élection au suffrage universel et la représentativité territoriale sur la nomination.
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Réponse du Ministère délégué aux affaires européennes publiée le 24/11/2005
L'article 263 du traité CE institue un « comité des régions, composé de représentants des collectivités régionales et locales qui sont soit titulaires d'un mandat électoral au sein d'une collectivité régionale ou locale, soit politiquement responsables devant une assemblée élue ». Les membres du comité sont nommés par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, sur propositions des Etats membres. Les règles de désignation des membres et suppléants au plan national sont laissées à la discrétion des Etats membres. Aucun d'entre eux ne procède à des élections. La pratique veut qu'en France le ministère de l'intérieur (direction générale des collectivités locales, DGCL) consulte les trois associations de représentants locaux qui lui soumettent une liste d'un nombre égal de membres et de suppléants : l'Association des maires de France (AMF) et l'Assemblée des départements de France (ADF) en proposent six chacune, l'Association des régions de France (ARF) douze. La règle vaut pour l'ensemble des nominations, qu'il s'agisse du renouvellement quadriennal (complet), ou d'élections en France d'un des groupes de représentants locaux, ou encore d'un renouvellement partiel (perte d'un mandat, démission, décès, etc.). Cette liste est soumise au Premier ministre, qui prend notamment en compte la représentativité politique et territoriale ainsi que le principe de parité. En ce qui concerne par ailleurs les aspects financiers, une augmentation significative du budget est intervenue entre 2003 et 2004 (+ 53 %) pour répondre aux besoins liés à l'élargissement de l'Union européenne à dix nouveaux Etats membres. Le budget est ainsi passé de 35,9 millions d'euros en 2003 à 54,7 millions d'euros. Cette augmentation vise à mettre le comité des régions en mesure de fonctionner dans le cadre d'une Union élargie et concerne notamment les postes de dépenses relatifs aux personnels (traducteurs, dépenses provisionnelles d'adaptation, dépenses liées aux fonctionnaires n'appartenant pas aux communautés) et aux immeubles (location de bâtiments appartenant au Parlement européen et financement de travaux des futurs bâtiments). De telles informations sont visées par le Conseil et le Parlement et publiées au Journal officiel des Communautés européennes. L'ensemble de ces règles contribue au principe de transparence auquel le Gouvernement est particulièrement attaché.
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