Question de M. REPENTIN Thierry (Savoie - SOC) publiée le 09/06/2005
M. Thierry Repentin appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la situation difficile à laquelle se trouvent confrontées certaines usines d'incinération d'ordures ménagères devant effectuer des travaux de mise aux normes dans le strict respect de l'arrêté ministériel du 20 septembre 2002 relatif, notamment, aux rejets de dioxines dans les fumées. De fait, il s'avère que pour certaines d'entre elles, le respect de la livraison de nouveaux équipements pour le 28 décembre 2005 ne sera pas possible, malgré le volontarisme des collectivités territoriales concernées. Beaucoup de projets se sont heurtés à des difficultés liées à la nécessaire concertation avec les populations riveraines des équipements concernés. L'adhésion de nos concitoyens à ce type d'investissement passe aujourd'hui par une exigence de concertation plus approfondie et transparente que par le passé et s'accompagne généralement d'une approche plus large sur le dispositif d'accompagnement à l'incinération et notamment au tri sélectif initial. D'autres ont dû reconsidérer le montage dans leur plan de financement initial en prenant acte de la décision de l'ADEME de ne plus accompagner les porteurs de projets en matière de mise aux normes ou en étant contraints de le faire à la suite de la raréfaction des fonds européens « Objectif 2 » du FEDER espérés initialement dans des zones éligibles. D'autres enfin ont été confrontés à des retards dus à des résultats infructueux de procédure d'appel d'offres et à la nécessité de consulter à nouveau les entreprises, plusieurs semaines pouvant s'écouler et décaler le début des travaux de mise aux normes. Ce dernier cas s'est produit à de nombreuses occasions au cours de la dernière année durant laquelle beaucoup de projets ont été soumis aux quelques entreprises spécialisées intervenant dans ce secteur. Ainsi, alors que certaines collectivités territoriales avaient planifié une activité partielle de leur UIOM afin d'éviter toute rupture dans le cycle d'exploitation, elles si voient contraintes de cesser l'activité de la totalité de leurs fours d'incinération jusqu'à leur mise en conformité. Or, cette situation aurait des conséquences non seulement financières, si les fours actuellement en activité devaient être arrêtés au 28 décembre 2005, puisque le traitement des ordures ménagères devra être exporté vers d'autres installations, mais également environnementales puisque générant des flux de trafic routier sur de longues distances pour transporter de grandes quantités d'ordures ménagères. En outre, elles contreviendraient à une circulaire du ministère de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement en date du 28 avril 1998 préconisant l'application du principe de proximité pour le traitement des flux des déchets issus des ordures ménagères, ainsi qu'à la directive cadre européenne sur les déchets posant le principe du traitement des déchets à proximité de leur lieu de production. En conséquence il lui demande que les UIOM, dont les travaux de mise aux normes pour respecter les dispositions de l'arrêté du 20 septembre 2002 sont officiellement commencés (ceci supposant que les marchés aient été notifiés et aient reçu un commencement d'exécution) et qui respectent les normes de rejets actuelles, puissent être maintenus, au moins partiellement en exploitation, pour éviter les surcoûts précités qui rejailliraient inévitablement sur nos concitoyens, notamment à travers la TEOM, sans que le niveau de service pour la population s'en trouve renforcé.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 06/10/2005
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux difficultés rencontrées pour la mise en conformité des usines d'incinération d'ordures ménagères avec les dispositions de l'arrêté ministériel du 20 septembre 2002 à l'échéance du 28 décembre 2005. Il est vrai que le respect d'exigences environnementales et sanitaires renforcées soulève dans certains cas des difficultés. Cependant, l'effort en cours est nécessaire. Il convient de rappeler que les normes applicables à compter du 28 décembre 2005 sont connues depuis longtemps, puisque la directive sur l'incinération des déchets a été adoptée en 2000, et mises en oeuvre depuis plusieurs années dans de nombreux pays européens. Il faut également souligner que le comité de la prévention et de la précaution, dans son avis sur les incinérateurs d'ordures ménagères rendu public le 27 janvier 2005, confirme l'importance du respect de la réglementation en matière d'incinération, et notamment le respect de l'échéance du 28 décembre 2005. Le maintien en fonctionnement de fours non conformes au-delà de cette date ne serait pas acceptable. Les fours non conformes devront être arrêtés, jusqu'à la fin des travaux de mise en conformité, et une solution alternative devra être mise en oeuvre pour le traitement des déchets. La recherche de solutions alternatives est déjà avancée sur plusieurs sites. Elle doit être menée activement sur l'ensemble des sites concernés afin de permettre le choix et la mise en oeuvre, dès janvier 2006, de filières provisoires optimisées d'un point de vue technique, environnemental et économique. Tous les acteurs concernés doivent rester mobilisés pour atteindre l'objectif fixé.
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