Question de M. FOUCHÉ Alain (Vienne - UMP) publiée le 19/05/2005
M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur l'application des dispositions de la loi du 13 août 2004 relatives aux routes nationales. En effet, conformément à cette législation, une partie des routes nationales doit être transférée aux départements. Les crédit0s d'entretien et d'exploitation et les crédits d'investissement « courants » correspondant à ces sections de routes doivent être transférés aux départements sur la base de la moyenne de la dépense réalisée par l'Etat durant les trois dernières années. En revanche, les crédits d'investissement consacrés à l'aménagement du réseau ne donnent lieu à aucun transfert, le principe du décroisement et le bénéfice du FCTVA étant sensés compenser les dépenses de modernisation nécessaires. Toutefois, ce calcul suppose que la contribution régionale à l'aménagement des routes nationales reclassées dans la voirie départementale soit versée au département. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser selon quelles modalités cette contribution sera calculée et remise au département et de quelles garanties celui-ci disposera à ce sujet.
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Transmise au Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer publiée le 09/03/2006
La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a rendu éligibles au FCTVA les fonds de concours versés par les collectivités territoriales pour la réalisation d'investissements routiers. Cette mesure est très favorable aux collectivités qui pourront donc, pour un même programme physique, diminuer leurs dépenses. Par ailleurs, le principe de décroisement des financements entre l'Etat et les départements a été décidé. Des simulations qui ont été opérées, il apparaît que les collectivités, dans leur ensemble, ne devraient pas subir de conséquences financières négatives de sa mise en oeuvre. La loi a rendu obligatoire, par son article 24, le respect des engagements financiers contractuels pris par tous les partenaires dans les actuels contrats de plan. Au-delà, le principe de libre administration des collectivités s'appliquera comme il se serait d'ailleurs appliqué si la décentralisation n'était pas intervenue. Il appartiendra donc à chaque région de déterminer la politique qu'elle souhaite conduire en faveur du développement et de la modernisation du réseau routier, le transfert d'une partie de ce réseau de l'Etat aux départements ne modifiant pas sa fonction économique ni son intérêt pour l'aménagement local et régional.
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